Sociétés Commerciales - Société De Fait - Existence - Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond échappant Au Contrôle Du Juge De Cassation
C'est par une appréciation souveraine des faits sou soumis à leur appréciation que des juges du fond ont pu déduire, des éléments de preuve qui leur étaient soumis (entres autres, de la preuve de la propriété de la plantation attestée par le permis d'occuper en vue d'une immatriculation et le permis d'occupation provisoire, de la correspondance non contestée en date du 24 janvier 2001, la prise en charge matérielle des manœuvres et du versement par le requérant au défunt de la somme de 250.000FCFA sur les bénéfices réalisés), un comportement non équivoque de s'associer en vue de la création d'une société de fait. En l'espèce, il résulte de cette appréciation souveraine des faits, qui échappe au contrôle du juge de la cassation, des éléments susceptibles d'attester de l'existence des conditions de création d'une société à savoir l'apport ici symbolisé par la mise à disposition de son champ dont la preuve de la propriété est suffisamment apportée et le partage des bénéfices et pertes illustré par la remise non contestée de la somme de 250.000 FCFA. Il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas commis le grief qui lui est reproché et le pourvoi doit être rejeté.
Article 864 Auscgie
On November 10, 2025, the Henri Capitant Association was honored with the “Good Legislation Award” by the German Society for Legislation at the Federal Ministry of Justice in Berlin.
Le 10 novembre 2025, l'Association Henri Capitant a reçu le « Prix de la bonne législation » décerné par la Société allemande de législation au ministère fédéral de la Justice à Berlin.
Die Association Henri Capitant erhielt am 10. November 2025 im Bundesministerium für Justiz und Verbraucherschutz in Berlin den „Preis für gute Gesetzgebung“ der Deutschen Gesellschaft für Gesetzgebung.
Sob o alto patrocínio de S.E.M. Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Presidente da República Democrática do Congo, a cidade de Kinshasa acolherá, durante o terceiro trimestre de 2026, a primeira edição do Congresso internacional sobre o ambiente de negócios em África (CICAAf), com o tema: “Repensar o ambiente de negócios em África para um investimentos sustentável e responsável”.
Ce lundi 10 novembre 2025, Abidjan, la Perles des Lagunes, a abrité la Cérémonie d'Ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), qui a été retransmise en direct. Cette Cérémonie marque le début de la phase finale du 16e Concours dont l'apothéose est pour le 15 novembre prochain. Sobre et conviviale, elle s'est articulée autour de plusieurs intervention.
Le Club OHADA des Juristes de Casablanca, avec le soutien du Barreau de Casablanca, organise en partenariat avec l'Institut de formation et d'Expertise Juridique (IFEJ) une animation juridique sur le thème : Les défis liés au fonctionnement des entreprises au regard du droit OHADA et Marocain.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de vous convier à la cérémonie d'ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) qui aura le lundi 10 novembre 2025 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
La Faculté des sciences politiques et juridiques de l'Université du Burundi organise une conférence débat sur le thème : « Burundi et OHADA - Convergence juridique au service de la vision 2040-2060 ».
Le Club OHADA de l'Université Pédagogique Nationale (Club OHADA UPN) de Kinshasa a organisé, en date 07 novembre 2025 à l'Université Pédagogique Nationale, une grande conférence sur le droit OHADA sous le thème : « L'OHADA à l'épreuve des mutations économiques : entre sécurité juridique, innovations et compétitivité des entreprises ». L'événement a rassemblé avec succès un public diversifié d'étudiants, de professionnels du droit et des affaires, et administratifs.