Arbitrage - Aua - Question Urgente à Trancher Impliquant Un Examen Au Fond - Incompétence Du Juge Des Réfères - Cassation De L'arrêt Ayant Retenu Le Contraire

Si, aux termes de l'alinéa 4 de l'article 13 de l'AUA, le juge des référés peut statuer en matière d'urgence même en présence d'une clause compromissoire, les mesures qu'il serait amené à prendre ne doivent en aucun cas impliquer un examen du litige au fond.
L'action en référé tendant à obtenir la mainlevée d'un gage constitué aux termes d'une convention de garantie à première demande implique nécessairement l'examen au fond de la validité de la convention de garantie conclue par les deux parties, ce qui entraîne l'incompétence de la juridiction des référés. La cour d'appel qui a ainsi retenu sa compétence a méconnu les dispositions de l'article 13 précité et exposé sa décision à la cassation.
Sur l'évocation, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance en cause et se déclarer incompétente.

Article 13 Aua