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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-163
Arrêt n° 170/2015, Pourvoi n° 068/2012/PC du 12/06/2012 : Société Ivoirienne de Promotion Immobilière (SIPIM) c/ Madame KOUASSI Affoué Marcelle. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/12/2015

Titre Exécutoire - Jugement Comportant La Formule Exécutoire : Titre Exécutoire : Oui

Le jugement sur lequel était apposée la formule exécutoire constituait à la date de la saisie un titre exécutoire au sens de l'article 33 de l'AUPSRVE ; la procédure de rétractation initiée pour violation de l'article 106 du Code de procédure civile ivoirien ne saurait constituer un obstacle à la dite saisie et le moyen doit être rejeté.

Article 33 Aupsrve
Article 153 Aupsrve

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Formation sur le contentieux OHADA devant la CCJA, du 7 au 9 octobre 2026 à Kinshasa et du 14 au 16 octobre 2026 à Lubumbashi

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