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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-153
Arrêt n° 160/2015, Pourvoi n° 090/2010/PC du 04/10/2010 : KY DIEUDONNE Alexandre et Autres c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/12/2015

Compétence De La Ccja - Saisie-attribution De Créance Sur Le Fondement De L'aupsrve - Compétence De La Ccja
Voies D'exécution - Saisie-attribution De Créance - Exécution Entamée - Annulation De L'ordonnance Ayant Ordonné La Suspension

La CCJA est bien compétente pour le pourvoi relatif à une procédure de saisie-attribution de créances, pratiquée sur le fondement des articles 153 et suivants de l'AUPSRVE.
L'ordonnance qui a décidé de la suspension d'une exécution forcée entamée doit être annulée.

Article 14 Traité
Article 32 Aupsrve

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Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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