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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-145
Arrêt n° 152/2015, Pourvoi n° 027/2011/PC du 15/03/2011 : Coopérative Financière de la Communauté Chrétienne dite CFCC c/ Caisse Ivoirienne de Crédit et d'Epargne dite CICE. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/11/2015

Pourvoi En Cassation
Défendeur N'ayant Pas Conclu Et Ne S'étant Pas Fait Représenter - Contradictoire Respecte -
Moyen Inopérant - Pourvoi Mal Fondé - Rejet

Il y a lieu de statuer en l'état des productions de la demanderesse, lorsque le défendeur qui a reçu la notification du recours par le Greffe, n'a ni conclu, ni été représentée à la procédure.
Les moyens relatifs à la validité de l'exploit de signification d'une ordonnance d'injonction de payer sont inopérants, dès lors qu'ils ne critiquent en rien l'arrêt attaqué, qui n'a statué que sur la recevabilité de l'opposition formée, notamment en confirmant la décision ayant déclaré le débiteur déchu de son opposition. Le pourvoi est mal fondé.

Article 28 Règlement De Procédure
Article 4 Aupsrve
Article 8 Aupsrve

Actualité récente

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).