Saisie Immobilière - Surenchère - Contestations - Impossibilité De Poursuivre La Vente Sur Surenchère En L'absence D'audience éventuelle Imputable à L'enchérisseur - Annulation Du Jugement Ayant Retenu Le Contraire - Annulation De La Surenchère
Il résulte des 287, 288 et 289 de l'AUPSRVE que c'est à l'audience éventuelle que les contestations sur la validité de la surenchère doivent être tranchées et la régularité de celle-ci examinée. La procédure de vente ne peut être poursuivie que si la surenchère n'est pas contestée ou, le cas échéant, si les contestations élevées ont été rejetées et la surenchère validée. En l'espèce, c'est donc en violation des textes précités qu'un juge a ordonné la poursuite d'une vente sur surenchère alors que l'audience éventuelle du 12 novembre 2008 n'a pas été tenue, faute pour l'enchérisseur (auquel il incombe d'en fixer la date et de s'acquitter des formalités légales préalables à sa tenue), d'avoir fait enrôler l'exploit de dénonciation de surenchère du 07 octobre 2008, exposant ainsi son jugement à la cassation.
Sur l'évocation, la surenchère et toute la procédure subséquente sont nulles et de nul effet, et le procès-verbal d'adjudication du 1er octobre 2008 produira son plein et entier effet.
Article 287 Aupsrve
Article 288 Aupsrve
Article 289 Aupsrve
Alfred Bama, Président de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) est heureux d'annoncer la nomination du Professeur Guy Bucumi en qualité de 2ᵉ vice Président de l'association, aux côtés de la première vice Présidente, Rindra Harizo.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Evariste LELO PHUATI a soutenu une thèse en droit privé sur « Le droit à l'exécution à l'épreuve des contestations des saisies dans l'espace OHADA », le 26 août 2026 à partir de 10 heures dans l'amphithéâtre de l'Université de Kisangani en République Démocratique du Congo.
Réuni à Lomé le 27 juillet 2026, le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté plusieurs décisions majeures destinées à renforcer la gouvernance de l'Organisation, consolider sa soutenabilité financière et poursuivre son action en faveur de l'intégration juridique et du développement économique des États Parties.
Le jury s'est particulièrement réjoui du vif intérêt suscité par cette première édition, qui a enregistré des candidatures de très grande qualité provenant de plusieurs pays d'Afrique, d'Europe et d'autres régions du monde, jusqu'en Chine. Cette forte participation internationale, ainsi que la diversité géographique des candidatures, témoignent du rayonnement international du CIPJOE et de l'intérêt qu'il suscite au-delà des espaces OHADA et européen.
Sur « Étudions » les étudiants pourront retrouver leur faculté, accéder à des ressources juridiques, partager des cours, préparer un concours, chercher une bourse, s'orienter, travailler avec des outils gratuits et construire des projets qui font avancer le droit dans nos pays.
Le secteur bancaire et financier de l'espace OHADA fait face à des exigences de conformité et de gestion des risques de plus en plus strictes. Pour les professionnels du droit et du chiffre, maîtriser les mécanismes de sécurisation des crédits, la gestion des comptes et l'ingénierie des garanties (sûretés) est une compétence critique. Une mauvaise appréciation des règles OHADA peut l'exposer aux risques et compromettre le recouvrement des créances.
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire Juriste OHADA des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 25/08/2026 au 25/09/2026.
Les Mercuriales - SCPA Martial AKAKPO et associés organisent un séminaire de formation sur sur la saisie immobilière et la saisie des navires les 1er et 2 octobre 2026 à Lomé.
La Revue Togolaise de Droit des Affaires et d'Arbitrage lance un appel à publications pour la parution de son numéro 3 de l’année 2026.