Saisie Immobilière - Surenchère - Contestations - Impossibilité De Poursuivre La Vente Sur Surenchère En L'absence D'audience éventuelle Imputable à L'enchérisseur - Annulation Du Jugement Ayant Retenu Le Contraire - Annulation De La Surenchère
Il résulte des 287, 288 et 289 de l'AUPSRVE que c'est à l'audience éventuelle que les contestations sur la validité de la surenchère doivent être tranchées et la régularité de celle-ci examinée. La procédure de vente ne peut être poursuivie que si la surenchère n'est pas contestée ou, le cas échéant, si les contestations élevées ont été rejetées et la surenchère validée. En l'espèce, c'est donc en violation des textes précités qu'un juge a ordonné la poursuite d'une vente sur surenchère alors que l'audience éventuelle du 12 novembre 2008 n'a pas été tenue, faute pour l'enchérisseur (auquel il incombe d'en fixer la date et de s'acquitter des formalités légales préalables à sa tenue), d'avoir fait enrôler l'exploit de dénonciation de surenchère du 07 octobre 2008, exposant ainsi son jugement à la cassation.
Sur l'évocation, la surenchère et toute la procédure subséquente sont nulles et de nul effet, et le procès-verbal d'adjudication du 1er octobre 2008 produira son plein et entier effet.
Article 287 Aupsrve
Article 288 Aupsrve
Article 289 Aupsrve
L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Douala (Cameroun) et par visioconférence, du 21 au 23 avril 2026, une session de formation sur le thème : « Recouvrement amiable de créances : bonnes pratiques, due diligence, négociation et médiation ».
Ce rendez-vous réunira étudiants, partenaires et passionnés de droit OHADA autour d'un exercice d'éloquence et d'excellence destiné à désigner les futurs représentants de l'Université en prélude du concours national de plaidoirie donc la tenue est prévue pour le mois de mai lors de la 7e édition de la Semaine OHADA.
Du 26 au 28 mai 2026, se tiendront au Donatus Conference Center de Bujumbura (Burundi), les travaux du Colloque International organisé par la Clinique Juridique, en partenariat avec l'OHADA. Cet événement réunira des experts, intervenants et participants de plusieurs pays de l'espace OHADA et d'ailleurs.
La section section Université de l'Atlantique de l'AUPROHADA informe l'ensemble des étudiants du lancement d'un appel à candidature en vue du recrutement des représentants de la section pour les différentes compétitions au programme de la 7e édition de la Semaine OHADA.
Le samedi 11 avril 2026, le Cercle OHADA Congo a organisé au siège du cabinet ABB Vision, situé sur l'avenue Nelson Mandela à Brazzaville, une matinée juridique consacrée au thème : « L'esprit et les objectifs du Traité OHADA : fondement et finalités de l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ».
Ce Sommet devra notamment se prononcer sur le mandat de son (sa) futur(e) secrétaire général(e), étant entendu, cela va sans dire, qu'il serait de bon sens que le choix des États se porte dorénavant en priorité sur un(e) ressortissant(e) d'un pays ouvertement et officiellement francophone, fier de l'être.
Le rideau est tombé le vendredi 10 avril 2026 sur les travaux du colloque international consacré à l'Arbitrage dans les pays arabes et l'espace OHADA. Organisé par l'Université Euromed de Fès et l'École de Droit de la Sorbonne, cet événement de haut niveau a tenu toutes ses promesses en réunissant à Fès les plus grandes figures de l'arbitrage international.
Dans un environnement des affaires de plus en plus exigeant, la maîtrise du contentieux du recouvrement de créances et des voies d'exécution devient un levier stratégique pour tout juriste, avocat ou professionnel du droit.
La section UCAO-UUA de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), a tenu sa deuxième édition de son activité intitulée « À la rencontre des professionnels du Droit », le samedi 28 mars 2026 au sein de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA).