Arrêt n° 148/2015, Pourvoi n° 121/2011/PC du 19/12/2011 : First Ayants droit Louis LAUGIER c/ Dame Jacqueline CASALEGNO, Société CHANAS Assurances S.A..
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 19/11/2015
Compétence De La Ccja - Sociétés Commerciales - Auscgie Non Rétroactif - Faits Antérieurs à L'entrée En Vigueur De L'auscgie - Incompétence De La Ccja
La CCJA est incompétente pour un litige auquel l'AUSCGIE, qui n'était pas encore applicable au moment des faits et dont les dispositions ne sont pas rétroactives, est inapplicable.
Article 14 Traité Ohada