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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-16-133
Arrêt n° 140/2015, Pourvoi n° 083/2007/PC du 19/09/2007 : RAHMOUN JIHAD HASSAN, RAHMOUN GHASSAN HASSAN c/ FATME Fakhry, TAARECK Fakhry. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 19/11/2015

Sociétés Commerciales - Sarl - Assemblée Générale - Convocation - Modalités - Inapplication De L'article 516 De L'auscgie Aux Sarl

Le pourvoi introduit dans les termes, conditions et délais prévus par la loi doit être déclaré recevable en la forme.
Les dispositions de l'article 516 de l'AUSCGIE inclus dans le sous-titre II dudit Acte uniforme, intitulé administration et direction de la société anonyme ne désignent que les organes ou personnes qualifiés pour convoquer une assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme et ne s'appliquent donc pas aux sociétés à responsabilité limité (SARL). Il s'en suit que l'article 516 est inapplicable en l'espèce à la convocation à l'assemblée générale de la société en cause, qui est une SARL ; rejet du moyen.

Article 516 Auscgie

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