Sociétés Commerciales - Sarl - Assemblée Générale - Convocation - Modalités - Inapplication De L'article 516 De L'auscgie Aux Sarl
Le pourvoi introduit dans les termes, conditions et délais prévus par la loi doit être déclaré recevable en la forme.
Les dispositions de l'article 516 de l'AUSCGIE inclus dans le sous-titre II dudit Acte uniforme, intitulé administration et direction de la société anonyme ne désignent que les organes ou personnes qualifiés pour convoquer une assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme et ne s'appliquent donc pas aux sociétés à responsabilité limité (SARL). Il s'en suit que l'article 516 est inapplicable en l'espèce à la convocation à l'assemblée générale de la société en cause, qui est une SARL ; rejet du moyen.
Article 516 Auscgie
Lieu et date Hôtel Djeuga Palace de Yaoundé et par visioconférence, le jeudi 06 juin 2024, à 09h30 (GMT+1 ; heure de Yaoundé) Thème : « Le nouveau visage de l'immunité d'exécution dans l'espace OHADA »
Le samedi 25 mai 2024, le rideau est tombé à l'occasion de la finale de la présélection nationale du Concours International « Génies en Herbe OHADA », dont la phase internationale se tiendra en République de Côte d'Ivoire (RCI) en septembre prochain. Accompagné par l'Union des Jeunes Avocats du Gabon (U.J.A.G), l'auditorium de la Maison de l'Avocat du Barreau du Gabon, fit office de citadelle assiégée de 9 h à 13h.
Les Journées internationales malgaches se tiendront du 3 au 5 juin 2024, à l'Université d'Antananarivo, sur le thème « La Propriété foncière et tréfoncière ». Plus de 25 pays vont comparer leurs solutions juridiques relatives à la propriété et à l'exploitation du sol, du sous-sol et du sur-sol, à partir de questionnaires établis par Pascale Lecocq, Christophe Vernières et Tahina Fabrice Rakotoarison.
Ce webinaire réunira des passionnés du droit OHADA qui partageront leurs analyses sur les évolutions et les tendances émergentes du droit des affaires harmonisé dans l'espace OHADA.
Juris-Lab en collaboration avec Juris-Intelligence organise, le 29 juin 2024, une formation intensive en ligne adaptée aux professionnels du droit. Cette session vous fournira les outils essentiels pour naviguer efficacement dans un environnement juridique anglophone.
Après plusieurs capitales comme Paris, Abidjan, Conakry, Lomé etc.., il sera organisé le samedi 1er juin 2024 à Ramada Hôtel de Ouagadougou à partir de 9h, une cérémonie de présentation du Code du recouvrement et des voies d'exécution publié le 25 février 2024 par Jérémie WAMBO et Emmanuel Douglas FOTSO.
L'ouvrage, publié en hommage à Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Ancien Président de la CCJA-OHADA, est préfacé par Monsieur Djimasna N'DONINGAR, Docteur en droit de l'Université d'Orléans, Ancien Premier Vice-Président de la CCJA-OHADA.
Accueillie dans la Salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA-OHADA) sise à Abidjan Plateau, la journée de clôture de la 5e Edition de la Semaine OHADA a, à l'instar de la Journée de lancement et des journées de compétition qui s'ensuivirent, tenu toutes ses promesses.
A Lomé, sur quatre-vingt étudiants (e)s juristes inscrit (e)s, quarante (40) venu (e)s de cinq (5) établissements ont eu à participer à cet événement. Il s'agit des étudiants de la Faculté de Droit de l'Université de Lomé (FDD-UL), de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (UCAO-UUT), de l'Institut Supérieur de Droit et d'Interprétariat (ISDI), de l'Institut des Hautes Etudes de Relations Internationales et Stratégiques (IHERIS) et de l'Ecole Nationale de l'Administration (ENA).