Pourvoi En Cassation
Autorité De La Chose Jugée - Rejet
Sociétés Commerciales
Mandataire Social Titulaire D'un Contrat De Travail Avec La Société - Charge De La Preuve : Mandataire
Révocation - Refus De Délivrer Un Certificat De Travail : Préjudice Réparable
Il résulte des articles 473 et 426 de l'AUSCGIE que le mandataire social qui se prétend également titulaire d'un contrat de travail, doit démontrer que ledit contrat correspond à un emploi effectif. C'est donc à tort qu'une cour d'appel a retenu « qu'au soutien de son action, [le défendeur] a produit un contrat de travail qui n'a pas été annulé par une décision devenue définitive » pour conclure à l'existence d'un contrat de travail entre les parties. En se déterminant ainsi, sans rechercher si le contrat de travail excipé remplissait les conditions fixées par les dispositions susvisées, la cour d'appel a méconnu lesdits textes et exposé son arrêt à al cassation.
Une question tranchée par un arrêt de la CCJA entre les mêmes parties acquiert l'autorité de la chose jugée et ne saurait être à nouveau discutée.
Le refus de délivrer un certificat de travail par une société à son ancien directeur général cause à ce dernier un préjudice certain résultant, notamment, de l'impossibilité pour lui de justifier de son expérience professionnelle. Ce préjudice doit être réparé mais il convient de s'en tenir à la somme allouée par le premier juge au titre de dommage intérêts lorsqu'elle apparaît juste et fondée.
Article 28 Règlement D'arbitrage De La Ccja
Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 1142 Code Civil (cote D'ivoire)
L'Université de Bordeaux, à travers l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP) et sous la coordination de Monsieur Eustache DA ALLADA, Titulaire de la Chaire de professeur junior, IRDAP, organise la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe (CIPJOE).
Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.
La Commission Nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit des magistrats du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 09 et 10 juillet 2026, sur les compétences des juridictions en matière de voies d'exécution.
Abed Kayembe Academy vous convie à une formation sur les fins de non-recevoir et exceptions de nullité des saisies conservatoires, saisies-attributions et saisies immobilières à l'ère du droit OHADA ce vendredi 03 juillet 2026.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à participer à un webinaire scientifique autour du thème : « L'arbitrabilité des litiges individuels de travail : regards croisés entre le droit OHADA et le droit français », qui se tiendra en ligne sur Google Meet le Dimanche 5 juillet à 15h00 (GMT).
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA), a l'honneur de convier ses membres, sympathisants, partenaires ainsi que l'ensemble de la communauté universitaire à son activité dénommée « Journée des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (JMARC) ».
L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».
Nous avons le plaisir de vous informer des parutions, aux éditions Juriscope, de deux nouveaux ouvrages OHADA intitulés Législation comptable OHADA - Volume 1 - SYSCOHADA et Législation comptable OHADA Volume 2 - SYCEBNL.
Pour des raisons liées à la logistique et pour une extension de la couverture de l'activité, l'atelier prévu les 26 et 27 juin sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière des voies d'exécution est reporté à une date qui sera communiquée très prochainement.