Procédure Devant La Ccja - Irrecevabilité D'un Moyen Imprécis
Saisie-attribution De Créance
Textes Applicables : Exclusivité De L'aupsrve
Titre Exécutoire - Erreur Alléguée Sur La Personne - Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond
Mesures Prescrites Dans Une Ordonnance De Non-conciliation Et Nécessaires à L'existence D'un époux - Confirmation Du Jugement Ayant Rejeté La Mainlevée - Absence De Violation De L'article 32 De L'aupsrve
Est irrecevable, le moyen qui est caractérisé par une imprécision totale par rapport à l'arrêt déféré.
C'est par une appréciation souveraine des faits qu'un juge d'appel a motivé que « l'appelant ne rapporte pas la preuve de l'erreur sur la personne alléguée en ce qu'il ne nie pas être l'époux de [X.] et comme tel, visé par la procédure en divorce introduite par cette dernière ; qu'en tout état de cause, l'omission du Patronyme [Y.] dans l'ordonnance de non conciliation concernée ne lui retire pas sa forme juridique dés lors que la formule exécutoire y est apposée ». Aucune violation 153 de l'AUPSRVE et des autres textes nationaux visés au moyen n'est caractérisée et le moyen doit être écarté.
C'est à tort que, se fondant sur des dispositions nationales (notamment l'article 4 alinéas 1 et 8 de la loi n° 92/08 du 14/08/1992 modifiée par la loi n° 97/08 du 7/8/1997 du Cameroun) le requérant fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'une saisie est valable même si l'acte de dénonciation est nul, alors que la notification du certificat de dépôt à la partie adverse et le pourvoi d'ordre suspendent immédiatement l'exécution même commencée de la décision attaquée, jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la juridiction saisie. Il en est ainsi car les dispositions nationales invoquées ne trouvent aucune application en vertu de l'article 10 du Traité institutif de l'OHADA et des articles 336 et 337 de l'AUPSRVE.
Les mesures prescrites dans une ordonnance de non conciliation et nécessaires pour l'existence d'un époux, sont aux termes de l'article 254 du Code civil, exécutoires jusqu'à la date à laquelle le jugement au fond prend force de chose jugée. C'est donc à bon droit que l'arrêt entrepris a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de mainlevée, aucune violation de l'article 32 de l'AUPSRVE n'étant caractérisée ; rejet du moyen.
Article 32 Aupsrve
Article 153 Aupsrve
Article 39 Code De Procédure Civile Du Cameroun
Article 1 Et 3 Loi Portant Règlementation De L'usage Des Noms, Prénoms Et Patronymes (cameroun)
C'est dans la grande salle des conférences de l'Université Protestante au Congo que s'est tenue cette Grande Conférence OHADA organisée par la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation, en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), le samedi 13 décembre 2025.
La formation sur le droit OHADA pour plus de 400 avocats et acteurs judiciaires du barreau du Lualaba a été lancée ce vendredi à Kolwezi. Pendant deux jours, les avocats vont discuter autour du droit du recouvrement et des voies d'exécution, un domaine essentiel pour la sécurisation des créances et l'efficacité de la justice économique dans la province.
Monsieur Thomas Starky NGWA MENDOME a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé et sciences criminelles, le 10 décembre 2025 à l'Université de Montpellier, intitulée « Les sûretés négatives en droit privé ». La thèse a reçu les félicitations du jury et une recommandation de publication.
Cette activité, organisée en collaboration avec l'Association Ivoirienne des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AICDP) sera placée sous le thème : « La sécurisation des données personnelles dans les contrats commerciaux dans l'espace OHADA ».
Alors que l'Afrique accélère ses dynamiques d'intégration juridique et économique, le Burundi envisage une adhésion potentiellement décisive à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette décision, encore en débat à Bujumbura, dépasse largement la seule réforme technique : elle s'inscrit dans une reconfiguration profonde de l'environnement des affaires et, plus largement, dans une stratégie de repositionnement géopolitique d'un pays longtemps fragilisé par son enclavement et ses crises successives. L'Institut Africain de la Réflexion Stratégique livre ici une analyse des enjeux stratégiques d'une telle adhésion pour le Burundi.
L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?
Au-delà du continent africain, l'OHADA s'est exporté dans la Caraïbe et inspire même l'Union européenne. Cela sans abandonner les possibilité d'élargissement à de nouveaux membres africains au premier titre desquels le Burundi.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA - Section Université Nord-Sud (AUPROHADA-UNS) organise sa cérémonie annuelle d'accueil des nouveaux bacheliers autour du thème : « L'OHADA entre réussite universitaire et insertion professionnelle »
Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.