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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-15-91
Ordonnance n° 009/2013/CCJA, Pourvoi n° 044/2011/PC du 24/05/2011 : Société de Transport INZA et Frères dite STIF c/ Monsieur N'GUESSAN Jean Marie Harding. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 07/10/2013

Procédure Devant La Ccja - Défaut De Paiement De La Provision Dans Le Délai Imparti - Radiation De L'affaire Du Rôle

La radiation de l'affaire du rôle de la Cour doit être ordonnée lorsqu'à l'expiration du délai qui lui a été imparti pour payer la provision, la demanderesse ne s'est pas exécutée.

Article 44 Bis Du Règlement De Procédure De La Ccja
Décision N° 28/2013/ccja/adm Du 11 Avril 2013 Fixant Les Conditions De Radiation D'une Affaire Pour Défaut De Provision En Matière Contentieuse

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