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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-88
Ordonnance n° 002/2013/CCJA, Requête 166/2012/PC du 29/11/2012 : Maître EMADAK Touko Eliane c/ Société Mobile Telephone Network Solutions (MTN NS). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 15/02/2013

Procédure Devant La Ccja - Liquidation Des Dépens - Détail Des Diffèrent Postes

Dans la fixation de la rémunération des Conseils (avocats) ayant participé à une procédure devant la CCJA, les dépens sont liquidés en précisant, entre autres, les honoraires, les frais de déplacement et de séjour de l'avocat, et les frais de greffe. En l'espèce, la demande ayant été déclarée partiellement justifiée, les dépens ont été liquidés à la somme de trente six millions deux cent dix mille (36.210.000) francs CFA décomposée comme suit :
- Honoraires de l'Avocat : 35.000.000 francs CFA
- Déplacement de l'Avocat : 675 000 francs CFA
- Séjour de l'Avocat : 500.000 francs CFA
- Frais de Greffe : 35.000 francs CFA.

Article 43-2 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 1 Décision N°001/2000ccja Du 16 Février 2000 Fixant La Rémunération, Frais De Déplacement Et De Séjour Des Avocats

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Soutenance publique des rapports de fin de formation au Certificat en Arbitrage OHADA (CAO), du 11 au 15 août 2025 à Abidjan (Côte d'Ivoire)

L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) en partenariat avec le Centre d'Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise les soutenances marquant la fin de formation de la première promotion de son prestigieux Certificat en Arbitrage OHADA (CAO). Ces soutenances se dérouleront du 11 au 15 août 2025 à Abidjan, en Côte d'Ivoire, dans les locaux du Centre d'Arbitrage et de la Cour.

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Pendant son séjour, le Secrétaire Permanent a été d'abord reçu, le 31 juillet 2025, par M. Ange Aimé BENINGA, Ministre de la Justice, des droits et de la promotion des peuples autochtones de la République du Congo. Les deux personnalités ont échangé sur l'état de fonctionnement des institutions de l'OHADA, les orientations stratégiques de l'Organisation, le climat des affaires au Congo ainsi que les prochaines échéances institutionnelles prévues à N'Djamena (Tchad).

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Compte rendu de la formation OHADA sur les modes amiables de règlement des différends, organisée du 04 au 06 août 2025 à Kinshasa (RDC)

Dans le cadre de la série des activités de redynamisation de l'arbitrage et des modes amiables de règlement des différends en RDC organisée par « l'UPC Transforme » en collaboration avec l'École Régionale Supérieure de la Magistrature OHADA sur financement de la Banque Mondiale, s'est tenue à Kinshasa dans la salle Kampala de l'hôtel « Kin Plaza Rotana », du 04 au 06 août 2025, une formation de haut niveau portant sur : « Les techniques de gestion et d'administration des centres d'arbitrage et de médiation ».

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Rencontre entre le Club OHADA Bénin et le Club des jeunes femmes juristes du Gabon

Le Club OHADA Bénin a eu l'honneur de recevoir ce mercredi 30 Juillet, Madame Relance MOUELE AIDASSO, Vice-Présidente du Club des Jeunes Femmes Juristes du Gabon. Cette visite s'est inscrite dans une dynamique de coopération et d'ouverture, marquée par des échanges fructueux entre les deux associations en vue de la mise en place de futurs partenariats.

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