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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-86
Arrêt n° 113/2013, Pourvoi n° 076/2011/PC du 14/09/2011 : Société Nigérienne de Banque dite SONIBANK c/ 1) Société Internationale de Transport et de Commerce (SITCO), 2) Sidi Ahmed Omar, 3) BADI Mohamed. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/12/2013

Acte De Commerce - Redevance Recouvrées Par Les Sociétés Pétrolières Et Devant être Reversées - Obligation Nées à L'occasion Du Commerce Et Entrainant La Compétence Du Tribunal De Commerce
Saisie Immobilière - Commandement - Sommation De Prendre Connaissance Du Cahier Des Charges Sans Réaction Des Débiteurs - Poursuite De La Procédure

C'est à tort qu'un juge a retenu qu'« en l'espèce il ne ressort pas des pièces du dossier que le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 29 octobre 2010 instrumenté par le service de Maître [X.], Huissier de justice à Maradi a été signifié au débiteur (...) ou à ses cautions solidaires (...) ; que dès lors, ledit commandement est nul, conformément aux dispositions de l'article 254 ... », pour annuler la saisie entreprise et sa décision encourt l'annulation.
Lorsque les débiteurs n'ont pas réagi nonobstant la sommation faite conformément à l'article 269 alinéa 2 de l'AUPSRVE, et que le commandement prévu à l'article 254 de l'AUPSRVE leur a été régulièrement servi, la procédure doit suivre son cours et être renvoyée à cet effet au tribunal compétent.

Article 254 Aupsrve
Article 269 Aupsrve
Article 270 Aupsrve
Article 272 Aupsrve

Actualité récente

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).

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Compte rendu de l'Assemblée Générale ordinaire de la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, Abidjan, 4 novembre 2026

Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.

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Journée du droit : les points clés de la leçon inaugurale du Secrétaire Permanent de l'OHADA

Dans cette communication inaugurale, il a mis en évidence les conditions dans lesquelles le droit peut devenir un véritable instrument de développement économique. En ce sens, il a notamment souligné la nécessité de rapprocher la production normative des réalités économiques et des besoins des acteurs.