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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-50
Arrêt n° 103/2013, Pourvoi n° 054/2007/PC du 04/07/2007 : KOFFI KONAN Noël c/ Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale en Côte d'Ivoire dite BIAO-CI. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/12/2013

Procédure Devant La Ccja - Rejet D'un Moyen Ne Critiquant Pas L'arrêt Attaqué
Procédure Civile Interne De Côte D'ivoire - Représentant Du Mandant Introuvable : Inapplication De L'article 250 Du Code De Procédure Civile Commerciale Et Administrative De Côte D'ivoire

Le moyen relatif à la fausseté d'un acte d'huissier pour laquelle une procédure spéciale est prévue et qui ne critique en rien l'arrêt attaqué doit être rejeté.
L'article 250 du Code de procédure civile commerciale et administrative (de Côte d'Ivoire) visé n'est pas applicable au mandant lorsque son représentant, chargé de recevoir l'acte, demeure introuvable.

Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 123 Code De Procédure Civile Commerciale Et Administrative De Côte D'ivoire
Article 247 Code De Procédure Civile Commerciale Et Administrative De Côte D'ivoire
Article 250 Code De Procédure Civile Commerciale Et Administrative De Côte D'ivoire

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