Arrêt n° 099/2013, Pourvoi n° 107/2010/PC du 19/11/2010 : Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC S.A) c/ Monsieur IPANDA François de Paul, Monsieur le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance de Yaoundé-EKOUNOU, Etat du Cameroun, représenté par le Ministère de la Justice.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/11/2013
Pourvoi En Cassation - Contradiction Entre Les Motifs D'un Arrêt - Cassation
Procédure Devant La Ccja - Injonction De Payer - Créance Fondée Uniquement Sur Des Factures Unilatéralement établies - Incertitude De La Créance
Saisie Attribution - Conversion - Libération Des Sommes Par Le Tiers Saisi En Absence De Contestation
Il y a une contradiction manifeste entre les deux motivations d'un arrêt qui, pour confirmer la décision querellée, a retenu d'une part « ...que la [banque tierce-saisie] a commis une faute en libérant les sommes saisies » et d'autre part que « ... le greffier en chef du Tribunal (...) a signé de manière régulière un certificat de non contestation » ; cet arrêt encourt la cassation et l'évocation sans besoin d'examiner la première branche du moyen.
Sur évocation, il ne peut être reproché à une banque, tierce-saisie, de s'être dessaisie des sommes saisies au vu du certificat de non contestation délivré par le Greffier en chef.
Article 83 Aupsrve
