Pourvoi En Cassation : Signification De L'arrêt Attaqué - Condition De Recevabilité Du Recours - Non - Irrecevabilité D'un Moyen Nouveau En Cassation
Intérêts De Droit - Décompte - Point De Départ : Instance Introductive
Selon la jurisprudence constante de la CCJA, la signification de l'arrêt attaqué n'est pas une condition de recevabilité du recours mais indique simplement le point de départ de la computation du délai pour exercer ledit recours de sorte que l'absence d'une copie de cette signification n'a point d'incidence sur la recevabilité du pourvoi.
En obtenant auprès de la Communauté urbaine de Yaoundé, une autorisation de bâtir, après l'arrêt par cette dernière, des travaux entrepris par un preneur à bail commercial pour défaut de permis de bâtir, les bailleurs ont consenti à la réalisation des travaux effectués par le preneur qu'ils n'ignoraient pas. C'est donc par une souveraine appréciation que la cour d'appel a condamné les bailleurs à dédommager le preneur pour les travaux qu'il a réalisés et qui ont mis en valeur les locaux loués.
Est irrecevable, car nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui est invoqué pour la première fois devant la CCJA.
La fin de non-recevoir tirée de la violation des articles 99 et 103 du code de l'enregistrement de la CEMAC, mélangée de fait et de droit est irrecevable devant la CCJA.
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 75 Devenu 107 Audcg
Article 99 Code De L'enregistrement De La Cemac
Article 103 Code De L'enregistrement De La Cemac
Ces séances ont pour objet de préparer la participation de l'Université Nord-Sud à la 7e édition de la Semaine OHADA et visent à permettre aux participants de consolider leurs acquis, de renforcer leur maîtrise de la méthodologie juridique, et de se familiariser avec les exigences relatives à l'exercice de la plaidoirie.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à prendre part à un webinaire scientifique autour d'un thème d'actualité et de réflexion juridique : « L'émergence du droit public des affaires dans l'espace OHADA : mythe ou réalité ? ».
Le Club OHADA-U/Mali informe les étudiants du lancement de la phase nationale de la 17e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, prévu en août prochain à Lomé en République Togo.
Le 28 février 2026, il s'est tenu, à Mbuji-Mayi, Chef-lieu de la Province du Kasai-Oriental en République Démocratique du Congo, dans la salle Marie-Agnès, une journée scientifique organisée par le cabinet d'avocats RMK et Associés, à l'occasion du deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, sous le thème général : « Les questions pratiques du recouvrement des créances, résultant du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) ».
Conçu comme un guide pratique, ce livre constitue un outil de travail pour les dirigeants d'entreprise, responsables financiers et comptables, auditeurs, consultants et étudiants, soucieux de structurer efficacement leur organisation comptable et de renforcer la qualité de l'information financière.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication d'un ouvrage sur les juridictions commerciales au Togo intitulé : Loi instituant les juridictions commerciales en République togolaise commentée et annotée (2025).
Le 07 mars 2026 s'est tenu un séminaire de formation sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA à Uvira au Sud-Kivu. Cette journée a été coanimée par Maître Olivier Lungwe FATAKI, Maître Joseph KIMPUTU KIMENA et Maître Alphonse CHIBEMBE.
Thème : « Le Contentieux OHADA devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) : les récentes évolutions (2024-2025) de la jurisprudence de la CCJA en matière d'interprétation et d'application des Actes uniformes ». Date et lieu : 7 au 9 avril 2026 au Centre d'affaires KESORE de Lomé (TOGO). Participation en présentiel ou en distanciel (ligne).
Cet ouvrage en propose une analyse approfondie et renouvelée. Il met non seulement en évidence la persistance de ce droit comme attribut essentiel et protégé, garantissant à l'associé une participation active et encadrée à la vie sociale.