Compétence De La Ccja - Critère D'appréciation : Moyens Invoqués : Non - Affaire Soulevant Des Questions Relatives à Un Texte De L'ohada : Oui
Saisie-attribution De Créance - Confusion De L'action En Paiement Des Causes De La Saisie Et De La Demande De Reversement Des Causes De La Saisie Conditionnée Par Une Consignation Préalable Requise Par La Loi Fiscale Nationale : Infirmation De La Décision
Déclaration Mensongère Ou Inexacte Du Tiers Saisi : Compte Bancaire Du Débiteur Clôture Avant La Saisie : Absence De Déclaration Mensongère
La compétence de la CCJA ne s'apprécie pas sur le fondement des moyens invoqués. Elle est acquise plutôt lorsque l'affaire soulève des questions relatives à l'application d'un Acte uniforme. En l'espèce, l'arrêt rendu sur appel interjeté contre une ordonnance du juge du contentieux de l'exécution déclarant irrecevable, pour insuffisance de consignation, l'action du demandeur en cassation tendant à la condamnation d'une banque au paiement des causes d'une saisie-attribution pour déclarations inexactes, relève d'une procédure d'exécution forcée qui soulève des questions relatives à l'application d'un Acte uniforme, notamment l'AUPSRVE. Il s'ensuit que la CCJA est bien compétente.
C'est à tort qu'une cour d'appel a confondu l'action du demandeur tendant au paiement des causes d'une saisie-attribution de créances au sens de l'article 156 de l'AUPSRVE à une demande de reversement des causes de la saisie qui obéit à l'obligation du paiement préalable d'une consignation de 5% du montant de la somme sollicitée, conformément à la législation fiscale nationale, pour déclarer l'action irrecevable en l'état pour consignation insuffisante.
Sur l'évocation, l'ordonnance doit être infirmée pour avoir déclaré irrecevable en l'état l'action du demandeur pour consignation insuffisante sans rapporter la preuve de la saisine préalable du Président de la juridiction par le Greffier en chef du montant de la somme à consigner.
Mais la banque tierce saisie n'a fait aucune déclaration mensongère pouvant entraîner sa condamnation au paiement des causes de la saisie et le demandeur doit être débouté de son action, dès lors que l'unique compte au nom du débiteur a été clôturé bien avant l'opération de saisie.
Article 156 Aupsrve
Article 168 Aupsrve
Article 177 Aupsrve
Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 24 Code De Procédure Civile Et Commerciale Du Cameroun
Article 351 Du Code Général Des Impôts Du Cameroun
Placée sous le thème : « Le droit OHADA : quel impact pour les professionnels du droit ? », cette rencontre académique et professionnelle a réuni des magistrats, avocats, huissiers de justice, notaires, juristes d'affaires greffiers, ainsi que de nombreux étudiants en droit.
Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a reçu en audience S.E.M. Sylvain RIQUIER, Ambassadeur de France au Cameroun, le 19 janvier 2026 à Yaoundé. Les deux personnalités ont échangé sur divers sujets d'intérêt commun en vue du renforcement du rôle de l'OHADA dans l'amélioration continue du climat des affaires et l'accompagnement des efforts de développement de ses États membres.
La Revue Réflexions Juridiques Africaines, en sigle « RJA» a été créée, en date du 10 janvier 2023, sous l'initiative de Maître Hubert Kalukanda Mashata, en sa qualité de Directeur Général des Éditions Hubert Kalukanda. La RJA est non seulement un centre de recherche, mais aussi une revue scientifique indexée, enregistrée sous N°MIN.RSIT/SG/182/152/2023 au Ministère de la recherche scientifique et innovation technologique de la République Démocratique du Congo.
Le Diplôme interuniversitaire Université Paris-Panthéon-Assas - Université Sorbonne Paris Nord, sous la co-direction des professeurs Jean-Jacques Ansault (Université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril Grimaldi (Université Sorbonne Paris Nord), DIU Juriste OHADA, vise à former des spécialistes et praticiens du droit OHADA : avocats, juristes d'entreprise, notaires, cadres d'institutions publiques ou privées, souhaitant maîtriser les Actes uniformes et leur mise en œuvre pratique.
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