Compétence De La Ccja - Critère D'appréciation : Moyens Invoqués : Non - Affaire Soulevant Des Questions Relatives à Un Texte De L'ohada : Oui
Saisie-attribution De Créance - Confusion De L'action En Paiement Des Causes De La Saisie Et De La Demande De Reversement Des Causes De La Saisie Conditionnée Par Une Consignation Préalable Requise Par La Loi Fiscale Nationale : Infirmation De La Décision
Déclaration Mensongère Ou Inexacte Du Tiers Saisi : Compte Bancaire Du Débiteur Clôture Avant La Saisie : Absence De Déclaration Mensongère
La compétence de la CCJA ne s'apprécie pas sur le fondement des moyens invoqués. Elle est acquise plutôt lorsque l'affaire soulève des questions relatives à l'application d'un Acte uniforme. En l'espèce, l'arrêt rendu sur appel interjeté contre une ordonnance du juge du contentieux de l'exécution déclarant irrecevable, pour insuffisance de consignation, l'action du demandeur en cassation tendant à la condamnation d'une banque au paiement des causes d'une saisie-attribution pour déclarations inexactes, relève d'une procédure d'exécution forcée qui soulève des questions relatives à l'application d'un Acte uniforme, notamment l'AUPSRVE. Il s'ensuit que la CCJA est bien compétente.
C'est à tort qu'une cour d'appel a confondu l'action du demandeur tendant au paiement des causes d'une saisie-attribution de créances au sens de l'article 156 de l'AUPSRVE à une demande de reversement des causes de la saisie qui obéit à l'obligation du paiement préalable d'une consignation de 5% du montant de la somme sollicitée, conformément à la législation fiscale nationale, pour déclarer l'action irrecevable en l'état pour consignation insuffisante.
Sur l'évocation, l'ordonnance doit être infirmée pour avoir déclaré irrecevable en l'état l'action du demandeur pour consignation insuffisante sans rapporter la preuve de la saisine préalable du Président de la juridiction par le Greffier en chef du montant de la somme à consigner.
Mais la banque tierce saisie n'a fait aucune déclaration mensongère pouvant entraîner sa condamnation au paiement des causes de la saisie et le demandeur doit être débouté de son action, dès lors que l'unique compte au nom du débiteur a été clôturé bien avant l'opération de saisie.
Article 156 Aupsrve
Article 168 Aupsrve
Article 177 Aupsrve
Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 24 Code De Procédure Civile Et Commerciale Du Cameroun
Article 351 Du Code Général Des Impôts Du Cameroun
Une journée de réflexion et d'échanges a été organisée, jeudi 29 octobre 2026 à Kinshasa, pour parachever les réformes sur le climat des affaires en République démocratique du Congo (RDC), garantir leur effectivité et faire de la sécurité juridique et judiciaire un des piliers de la transformation économique du pays.
La Commission Nationale OHADA (CNO) de Guinée a bénéficié d'une nouvelle remise de don d'ouvrages OHADA de la part de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), dont la mission principale est de soutenir les actions et initiatives de promotion et de vulgarisation du droit OHADA.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Stéphane SOSSO a soutenu une thèse de doctorat sur la « Dématérialisation en droit des affaires OHADA », le 8 octobre 2026 au blo administratif de l'Université de Douala Campus II (Cameroun).
Le 22 octobre 2026, le Centre de droit privé de l'Université libre de Bruxelles (ULB) a officiellement lancé son Pôle OHADA, lors d'une soirée organisée à la Fondation Universitaire de Bruxelles. L'événement, proposé en format hybride, a rencontré un succès inespéré : près de 500 personnes s'y étaient inscrites, dont une quatre-vingtaine ont fait le déplacement pour y assister en personne.
La présentation, qui se déroulera dans la salle de conférences de la Faculté des Sciences Administratives et Politiques de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB), sera effectuée par le Professeur Boubou KEITA, Maître de conférences, agrégé des facultés de droit et avocat au Barreau de Paris.
L'ERSUMA, l'École de droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Ministère de la Justice et de la Législation (MJL) du Bénin, le e-Cabinet Makems Juris-consulting, et le Cabinet Pills, organise le jeudi 05 novembre 2026, sa 6e conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Les professions juridiques à l'ère du numérique ».
Plus qu'un formulaire, cet ouvrage se veut un instrument complet de pratique et de maîtrise de l'arbitrage OHADA. Construit autour de l'Acte uniforme du 23 novembre 2017, il en conjugue l'analyse doctrinale avec les enseignements de la jurisprudence de la CCJA.
Autour des perspectives de collaboration entre les deux institutions, le Secrétaire Permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), S.E. le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, s'est entretenu avec la Dre Pulchérie AMOUGUI, Doyenne de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Catholique d'Afrique Centrale (UCAC), le 26 octobre 2026.
Cet ouvrage propose une introduction claire, pédagogique et rigoureuse à un droit désormais incontournable. Il présente les fondements institutionnels et normatifs de l'OHADA et éclaire les enjeux pratiques de leur application dans les dix-sept États membres. Il s'adresse aussi bien aux étudiants et praticiens du droit qu'aux entrepreneurs et investisseurs souhaitant comprendre ce système juridique commun.