Arrêt n° 140/2014, Pourvoi n° 033/2013/PC du 21/03/ 2013 : Société Nationale d'Electricité dite SNE c/ Monsieur ABDERAMANE SEID.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/11/2014
Saisie-attribution De Créance - Saisie Réalisée Sur Le Fondement D'un Titre Exécutoire Délivré Contre Une Société Distincte De La Débitrice : Absence De Titre Exécutoire - Mainlevée De La Saisie
Aux termes de l'article 153 de l'AUPSRVE, seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir entre les mains d'un tiers, les créances de son débiteur pour se faire payer. C'est en violation de l'article 153 de l'AUPSRVE qu'une cour d'appel a infirmé l'ordonnance ayant déclaré nulle la saisie et ordonné sa mainlevée et son arrêt encourt la cassation, car le titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie a été pratiquée n'était pas délivré contre la société saisie à tort. Il en est ainsi dès lors que que la saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes de la société X. sur la base d'un arrêt rendu le 02 mars 2012, titre exécutoire au préjudice d'une société Y., non opposable à la société X. distincte de la société Y. tel qu'il apparaît d'un décret du 05 avril 2011 consacrant la dissolution de la société Y. et la reprise par l'Etat des dettes de l'ancienne société Y.
Sur évocation, c'est à tort que la saisie a été initiée et sa mainlevée, justifiée, ayant été ordonnée, le son maintien sollicité par le demandeur doit être rejeté.
Article 153 Aupsrve
