Arrêt n° 138/2014, Pourvoi n° 157/2012/PC du 09/11/2012 : BGFI Bank S.A c/ La Gabonaise d'Edition et de Communication (GEC).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/11/2014
Pourvoi En Cassation : Contrariété De Décisions : Décisions Contrariante Rétractée Par La Juridiction L'ayant Rendue : Absence De Contrariété
Moyen Imprécis : Rejet
Saisie-attribution De Créance
Dénonciation De La Saisie
Contenu De L'acte De Dénonciation : Mention Relative à La Prorogation Du Délai Expirant Un Jour Férié : Non Obligatoire
Dénonciation Au Service Courrier Du Tiers Saisi : Impossibilité Du Débiteur De S'en Prévaloir
Mention En Caractères Apparents : écriture En Gras : Condition Respectée
Renouvellement Du Bail : Renouvellement Du Bail Cédé Non Demandé Au Nouvel Acquéreur : Déchéance Du Preneur
Il n'y a ni contrariété de jugement ni violation de l'autorité de la chose jugée, dès lors que la cour d'appel a rétracté son arrêt causant la contrariété et que l'ordonnance initiale est devenue un titre exécutoire.
Est inopérant, le moyen qui fait grief à un arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles 157-3, 159, 160 et 335 de l'AUPSRVE en ce qu'il n'a pas annulé la saisie-attribution pratiquée le 02 mars 2012 et dénoncée le 06 mars suivant alors que si l'huissier a fait ressortir le décompte distinct des sommes réclamées, il a omis de les majorer d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever la contestation.
Seule la Banque tierce saisie est fondée à déterminer la personne habilitée à recevoir à son siège un procès verbal et la société débitrice ne peut se prévaloir de ce que le procès-verbal de saisie a été délaissé au service courrier de la Banque tierce qui ne saurait être confondu à un fondé de pouvoir.
L'article 160 de l'AUPSRVE ne fait nulle obligation à l'huissier de mentionner la prescription légale suivant laquelle « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».
Le caractère apparent requis par l'article 160-2 de l'AUPSRVE résulte nécessairement de l'écriture en gras.
Article 33 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 159 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Article 172 Aupsrve
Article 335 Aupsrve
