Pourvoi En Cassation : Contrariété De Décisions : Décisions Contrariante Rétractée Par La Juridiction L'ayant Rendue : Absence De Contrariété
Moyen Imprécis : Rejet
Saisie-attribution De Créance
Dénonciation De La Saisie
Contenu De L'acte De Dénonciation : Mention Relative à La Prorogation Du Délai Expirant Un Jour Férié : Non Obligatoire
Dénonciation Au Service Courrier Du Tiers Saisi : Impossibilité Du Débiteur De S'en Prévaloir
Mention En Caractères Apparents : écriture En Gras : Condition Respectée
Renouvellement Du Bail : Renouvellement Du Bail Cédé Non Demandé Au Nouvel Acquéreur : Déchéance Du Preneur
Il n'y a ni contrariété de jugement ni violation de l'autorité de la chose jugée, dès lors que la cour d'appel a rétracté son arrêt causant la contrariété et que l'ordonnance initiale est devenue un titre exécutoire.
Est inopérant, le moyen qui fait grief à un arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles 157-3, 159, 160 et 335 de l'AUPSRVE en ce qu'il n'a pas annulé la saisie-attribution pratiquée le 02 mars 2012 et dénoncée le 06 mars suivant alors que si l'huissier a fait ressortir le décompte distinct des sommes réclamées, il a omis de les majorer d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever la contestation.
Seule la Banque tierce saisie est fondée à déterminer la personne habilitée à recevoir à son siège un procès verbal et la société débitrice ne peut se prévaloir de ce que le procès-verbal de saisie a été délaissé au service courrier de la Banque tierce qui ne saurait être confondu à un fondé de pouvoir.
L'article 160 de l'AUPSRVE ne fait nulle obligation à l'huissier de mentionner la prescription légale suivant laquelle « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».
Le caractère apparent requis par l'article 160-2 de l'AUPSRVE résulte nécessairement de l'écriture en gras.
Article 33 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 159 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Article 172 Aupsrve
Article 335 Aupsrve
Dans l'espace OHADA, avec les réformes opérées en 2017 sur l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA) et le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), l'arsenal juridique du droit de l'arbitrage s'est modernisé davantage pour offrir plus d'efficacité, de transparence et de sécurité aux investisseurs.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey (UADB) vous convie, le dimanche 3 mai 2026 à 17h00, à une rencontre scientifique de haut niveau, autour d'un thème stratégique au cœur du droit des affaires : « La protection du débiteur dans le nouvel Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement de créance ».
Du 20 au 25 avril 2026, la ville de Douala (Cameroun) a accueilli un atelier de relecture du Règlement financier et du Manuel des procédures administratives, financières et comptables de l'OHADA.
Dans le cadre de ses activités dans la mise en œuvre de son plan d'actions 2026 en Guinée, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA / www.ohada.com), conformément à sa mission d'appui à la vulgarisation et à la promotion du droit OHADA, a procédé à une remise d'ouvrages OHADA au Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme de la République de Guinée.
Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter au webinaire sur « Les normes européennes de durabilité : quels défis pour les États africains ? », qui se tiendra le mercredi 29 avril 2026, de 18h00 à 20h00 (heure de Paris, UTC+1).
L'association Juris-Lab vous informe qu'elle organise 4 séances de formation en ligne sur le droit de la franchise, du 06 au 27 juin 2026.
Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.
Le samedi 11 avril 2026, Monsieur Sékou SISSOKO a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur : « Les sociétés coopératives agricoles en droit malien », dans la salle de réunion du rectorat de l'Université de Kurukanfuga de Bamako (Mali).