Arrêt n° 124/2014, Pourvoi n° 070/2008/PC du 30 /07/ 2008 : Société Gabonaise de Transport et d'équipement (SGTEM) c/ Zephirin RAYITA.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/11/2014
Procédure Devant La Ccja - Irrecevabilité Du Mémoire Déposé Par Un Avocat Sans Mandat Spécial - Irrecevabilité D'un Moyen Vague Et Imprécis
Le mémoire déposé par un avocat sans mandat spécial est irrecevable. Il en est ainsi lorsque la correspondance du Greffe de la Cour impartissant un délai à l'avocat pour la production dudit mandat est retournée avec la mention « non réclamé ».
Le recours qui n'indique ni les Actes uniformes, ni les Règlements prévus par le Traité de l'OHADA dont l'application justifie la saisine de la Cour, comme l'exige l'article 28-1 précité ; et qui n'indique pas non plus aucun des cas d'ouverture à cassation visés à l'article 28 bis (nouveau) dudit Règlement est vague, imprécis et irrecevable.
Article 23 Nouveau Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 28 Nouveau Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 28 Bis Nouveau Du Règlement De Procédure De La Ccja
