Arrêt n° 116/2014, Pourvoi n° 107/2009/PC du 06/11/2009 : Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ La Succession de SUNJO Justin.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/11/2014
Sûretés
Acte Uniforme Du 17 Avril 1997 - Application Dans Le Temps : Uniquement Aux Sûretés Consenties Après Son Entrée En Vigueur
Il résulte expressément de l'article 150 de l'AUS dans sa rédaction du 17 avril 1997 que les lois nationales en vigueur au moment de la constitution des sûretés antérieures à cet Acte uniforme doivent gouverner la procédure devant en résulter jusqu'à complet paiement. C'est donc en faisant une bonne application de ces dispositions qu'une cour d'appel s'est référée, en l'espèce, aux disposition nationales applicables, notamment le Code de procédure civile commerciale et sociale du Cameroun. Il n'y a donc aucune violation des dispositions visées au moyen qui doit être rejeté.
Article 150 Aus Ancien
Article 336 Auscgie
Article 337 Auscgie
Article 390 Du Code De Procédure Civile Et Commerciale Du Cameroun
