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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-204
Arrêt n° 113/2014, Pourvoi n° 062/2009/PC du 25/06/2009 : Ayants Droit TCHINOU Philippe, Veuve TCHINOU Marie Madeleine c/ NGAPANOUN Michel, BICEC S.A. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/11/2014

Compétence De La Ccja
Acte Uniforme Inapplicable à La Date Des Faits : Incompétence De La Ccja

La seule référence à des dispositions d'un Acte uniforme dans l'argumentaire des parties au litige ne peut suffire à justifier la compétence de la CCJA, qui est est en l'espèce incompétente dès lors que l'Acte uniforme invoqué n'avait pas encore intégré l'ordre juridique interne des Etats parties à l'OHADA.

Article 18 Traité Ohada

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Formation sur le contentieux OHADA devant la CCJA, du 7 au 9 octobre 2026 à Kinshasa et du 14 au 16 octobre 2026 à Lubumbashi

Ce séminaire de formation, organisé par le Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville, a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.

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Cette rencontre constitue une occasion privilégiée de dialogue et de réflexion autour des mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises en droit OHADA, et marque une étape importante dans la promotion du droit des affaires en Afrique.

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