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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-203
Arrêt n° 112/2014, Pourvois n° 056/2009/PC et n° 057/2009/PC du 18/06/2009 : KOUAM Michel c/ TANKOUE Jean Robert, NJOUME Ernest, Société TRANS MUNGO Services SARL. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/11/2014

Pourvoi En Cassation Devant La Ccja
Jonction De Procédures
Autorité De La Chose Juge : Irrecevabilité D'un Nouveau Pourvoi Concernant La Même Affaire Entre Les Mêmes Parties

Plusieurs pourvois fondés sur les mêmes moyens et visant la même cause doivent être joints pour y être statué par un seul et même arrêt dans le souci d'une bonne administration de la justice.
Les décisions de la CCJA n'étant susceptibles d'aucun recours, l'arrêt précédemment rendu par la Cour dans une affaire opposant les mêmes parties est revêtu de l'autorité de la chose jugée et rend irrecevables tout nouveau pourvoi en cassation concernant la même cause et les mêmes parties.

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

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Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

Le Centre CARO, accompagné de Sarah Ellington, associée au sein du cabinet Watson Farley & Williams et membre du Conseil d'administration Royaume-Uni du « Global Alliance of Impact Lawyers », et de Lauren Satill, collaboratrice au sein du cabinet Watson Farley & Williams, ont participé au Forum sur le Financement durable organisé par les Nations Unies qui a eu lieu à Séville, en Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025.

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Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.

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