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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-178
Arrêt n° 087/2014, Pourvoi n° 045/2011/PC du 24/05/2011: La Société pour le Développement des Opérations Agro-Industrielles dite DOPA c/ L'Union Régionale des Entreprises Coopératives de la Zone des Savanes de Côte d'Ivoire, dite URECOS-CI. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 23/07/2014

Injonction De Payer - Désignation Du Juge Rendant L'ordonnance - Désignation Es Qualité

L'article 5 de l'AUPSRVE est relatif à une désignation ès qualités et non à une détermination nominative. Il ne peut donc être reproché à la cour d'appel de ne pas avoir annulé l'ordonnance d'injonction de payer au motif que celle-ci n'avait pas indiqué les nom et prénom du Magistrat qui l'avait rendue. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier de l'espèce que le nom du magistrat a été porté à la deuxième signification.

Article 5 Aupsrve

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