Pourvoi En Cassation
Recevabilité D'un Pourvoi - Appréciation Uniquement Selon Le Règlement De Procédure De La Ccja
Double Pourvoi - Effet : Suspension De La Procédure Devant La Juridiction Nationale De Cassation
Omission De Statuer Sur Un Chef De Demande : Cassation
La recevabilité des requêtes en cassation devant la CCJA est régie par le Règlement de procédure de ladite Cour.
Le double pourvoi n'a d'autre conséquence que la suspension de la procédure de cassation engagée devant la juridiction nationale.
Doit être cassé, l'arrêt qui omet de statuer sur une demande importante. Il en est ainsi par exemple lorsque par conclusions d'appel une partie a exposé « que les actes de saisie-attribution de créances pratiquée le 24 août 2010 et de dénonciation du 31 août 2010 sur lesquels se fonde l'appelant pour déclarer une déclaration inexacte et incomplète (...) ont été déclarés nuls par la première chambre de la Cour », car la conséquence logique de cette demande est le débouté du fait de l'inexistence des saisies à la date du 28 juillet 2011 à laquelle l'arrêt a été rendu.
Sur l'évocation, aucune condamnation ne saurait être prononcée du fait de déclarations relativement à aux saisie qui ont été annulées et l'ordonnance ayant jugé dans ce sens doit être confirmée.
Article 28 Règlement De Procédure
Article 28 Bis Règlement De Procédure
Produite par son Centre de Recherche, cette revue comporte plusieurs contributions, validées par un comité scientifique et portant sur l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du Droit OHADA, du Droit national des États Parties, des autres Droits communautaires africains ou du Droit comparé.
Ce séminaire de formation, organisé par le Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville, a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Cette rencontre avait pour objectif de contribuer à la vulgarisation du droit OHADA et de favoriser une réflexion approfondie sur l'effectivité du statut de l'entreprenant dans l'espace OHADA.
Cette rencontre constitue une occasion privilégiée de dialogue et de réflexion autour des mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises en droit OHADA, et marque une étape importante dans la promotion du droit des affaires en Afrique.
La soixante et unième session du Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s'est tenue le 27 juillet 2026 à l'Hôtel 2 Février et au Centre international de conférences de Lomé, en République togolaise, sous la présidence de Son Excellence Maître Pacôme Yawovi ADJOUROUVI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits Humains du Togo, Président du Conseil des Ministres de l'OHADA.
In September 2026, Bangui, the capital of the Central African Republic, will host a major international conference dedicated to OHADAOHADA Uniform Business Law — a landmark event promoting African integration, legal certainty, investment, and sustainable development.
La direction provinciale de l'Agence Nationale de Développement de l'Entrepreneuriat Congolais (ANADEC) du Haut-Katanga annonce l'organisation d'une matinée d'échange exclusive sous forme de « Café Entrepreneurial ». Cet événement incontournable se tiendra le vendredi 14 août 2026 de 9h à 13h dans le hub entrepreneurial de Kiwele.
Cet ouvrage vise à rassembler des contributions doctrinales approfondies sur l'architecture de la responsabilité civile dans l'espace OHADA, autour de cinq axes thématiques : l'architecture des sources ; la faute et le fait générateur ; la rationalisation du préjudice ; les MARD (arbitrage, médiation) ; les perspectives (numérique, préjudice écologique).
Tenue le 29 juillet 2026 à 10h00 dans la salle Arena de la commune de Manika (Avenue Mobutu II) après un report de la date initiale, cette conférence avait pour but principal de sensibiliser les acteurs économiques locaux aux avantages des Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD).