Pourvoi En Cassation
Recevabilité D'un Pourvoi - Appréciation Uniquement Selon Le Règlement De Procédure De La Ccja
Double Pourvoi - Effet : Suspension De La Procédure Devant La Juridiction Nationale De Cassation
Omission De Statuer Sur Un Chef De Demande : Cassation
La recevabilité des requêtes en cassation devant la CCJA est régie par le Règlement de procédure de ladite Cour.
Le double pourvoi n'a d'autre conséquence que la suspension de la procédure de cassation engagée devant la juridiction nationale.
Doit être cassé, l'arrêt qui omet de statuer sur une demande importante. Il en est ainsi par exemple lorsque par conclusions d'appel une partie a exposé « que les actes de saisie-attribution de créances pratiquée le 24 août 2010 et de dénonciation du 31 août 2010 sur lesquels se fonde l'appelant pour déclarer une déclaration inexacte et incomplète (...) ont été déclarés nuls par la première chambre de la Cour », car la conséquence logique de cette demande est le débouté du fait de l'inexistence des saisies à la date du 28 juillet 2011 à laquelle l'arrêt a été rendu.
Sur l'évocation, aucune condamnation ne saurait être prononcée du fait de déclarations relativement à aux saisie qui ont été annulées et l'ordonnance ayant jugé dans ce sens doit être confirmée.
Article 28 Règlement De Procédure
Article 28 Bis Règlement De Procédure
Nouveau rendez-vous de la recherche consacré au droit OHADA et au dialogue des systèmes juridiques africains et européens, « La Nuit du droit OHADA » invite à décentrer le regard comparatiste pour appréhender les dynamiques qui façonnent l'avenir du droit des affaires entre l'Afrique et l'Europe.
Le Club OHADA République Centrafricaine a organisé, le 29 septembre 2026, une journée de formation sur le thème « Droit OHADA et son application en République Centrafricaine », placée sous le signe de la sécurisation des garanties et de l'accès des PME au financement. Cette initiative visait à renforcer la maîtrise du droit et de la comptabilité OHADA par les praticiens concernés : magistrats et greffiers, avocats et notaires, experts-comptables, cadres bancaires, dirigeants de PME et agents de l'administration économique.
Dans le cadre de sa mission en République Centrafricaine, le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, s'est entretenu le 28 septembre 2026, avec M. Albert NDINABE, Directeur de Cabinet par intérim du Ministre des Finances et du Budget.
Lomé, le 27 juillet 2026 - Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté la Décision n° 13/2026/CM/OHADA portant création du titre d'« Ambassadeur de bonne volonté de l'OHADA ». Ce titre vise à associer des personnalités de renommée internationale à la promotion de la mission, des valeurs et objectifs de l'Organisation.
Au cours de sa visite de travail à Bangui, le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, a eu un entretien avec M. Sylvain Nestor SANZÉ, Premier Président de la Cour de cassation de la République Centrafricaine.
L'ERSUMA, l'École de droit de affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Antenne Nationale de Bourse de Côte d'Ivoire (BRVM), l'Université de Buea, la structure SGI-AGI (Africaine de Gestion et d'Intermédiation), et l'Antenne Nationale de Bourse du Bénin (BRVM), organise le jeudi 1er octobre 2026, sa 5ᵉ conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Accompagnement des entreprises par les marchés financiers en Afrique ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Cet ouvrage, récemment paru aux Éditions L'Harmattan, analyse avec rigueur les instruments juridiques mis en place par le législateur de l'OHADA pour anticiper et résoudre les difficultés des entreprises.
Cette rencontre avait pour principal objectif de procéder à la mise en place du Bureau Exécutif de l'ACOUG, notamment à travers l'élection du Président, suivie de la désignation des différents membres appelés à exercer les fonctions au sein du Bureau.