Compétence De La Ccja - Pourvoi Relatif à L'homologation D'un Concordat Préventif - Compétence Acquise
Procédure Collectives
Règlement Préventif - Voie De Recours - Appel - Application Exclusive De L'aupsrve Pour Apprécier La Recevabilité De L'appel
Concordat Préventif Homologue - Obligatoire Pour Tous Les Créanciers
La CCJA est compétente pour le pourvoi relatif à une décision rendue à la suite de l'appel formé contre le jugement ayant homologué un concordat préventif, qui relève de l'AUPCAP.
Aux termes de l'article 23 de l'AUPCAP (ancien), seule la voie d'appel est autorisée dans les quinze jours du prononcé de la décision relative au règlement préventif. L'Acte uniforme n'a prévu aucune autre disposition pour recourir à l'appel contre une décision de règlement préventif et en se fondant sur l'article 23 du règlement intérieur du Conseil de l'ordre des Avocats du Burkina Faso pour déclarer irrecevable l'appel régulièrement formé le 26 novembre 2009 contre le jugement en cause, la cour d'appel a violé le texte sus visé et exposé son arrêt à la cassation.
Le règlement préventif tend à éviter la cessation de paiements ou d'activité de l'entreprise par la formalisation d'un concordat qui ne peut être homologué qu'à la suite du rapport d'un expert. En l'espèce, il ressort des conclusions du rapport de l'expert sur la situation économique et financière de la société en cause qu'elle dispose d'un niveau suffisant d'actifs disponibles et réalisables à court terme pour couvrir ses dettes exigibles à court terme ; que le niveau et la qualité de ses actifs lui permettent de maintenir la continuité de l'exploitation dans de bonnes conditions en dépit de quelques difficultés liées à la crise financière ayant entrainé la chute des cours de matière première dont l'acier et que le concordat proposé est viable.
En application des articles 15.2 2 et 3eme alinéas, et 18 de l'AUPCAP, tous les créanciers sont tenus d'accepter le concordat préventif homologué par les premiers juges qui ont fait une bonne application de la loi. Confirmation du jugement initial.
Article 14 Traité Ohada
Article 487 Auscgie
Le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a été reçu, le vendredi 13 juin 2025 à Dakar (Sénégal), par Monsieur Alioune DIONE, Ministre de la Microfinance et de l'Economie sociale et solidaire de la République du Sénégal.
Après le succès de sa conférence de lancement tenue le 23 mai dernier, le Club OHADA de l'Université Pédagogique Nationale (UPN) propose un atelier pratique incontournable pour les acteurs du secteur bancaire, juridique et financier en RDC sur le Thème : Droit bancaire et sûretés en RDC sous l'ère du Droit OHADA, qui se tiendra le samedi 12 juillet 2025 de 9h00 à 15h00 dans la salle d'Audience du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matété 16830, Avenue 1ère Rue, Commune de Limité, Kinshasa, RDC.
Du 04 au 07 juin 2025, l'Université de Yaoundé II a accueilli la 8e édition de la Semaine Nationale OHADA (SNO), un événement majeur dédié à la promotion du droit OHADA et à la valorisation des jeunes talents juridiques. Organisée autour du thème principal : « L'open data des décisions de justice et des sentences arbitrales dans l'espace OHADA », qui a donné lieu à des échanges riches sur les enjeux de transparence, d'accessibilité et de diffusion de la jurisprudence OHADA.
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP) de l'Université de Bordeaux, vous invite à un cycle de séminaires intitulé : « Durabilité et réformes du droit des affaires : les défis des États africains », sous la direction scientifique de M. le Professeur Eustache Da Allada.
Le Club OHADA Paris a organisé, le lundi 2 juin 2025, une formation gratuite sur le thème : « Gestion des risques juridiques relatifs à la gouvernance des sociétés anonymes en zone OHADA : enjeux pratiques pour les professionnels ».
Cette journée, la première que notre Faculté réserve au droit des affaires issu de l'OHADA, a enrichi nos connaissances par la diversité des thématiques développées par les orateurs. Elle a démontré l'importance des règles issues du droit communautaire ainsi que les défis auxquels elles sont confrontées dans leur mise en œuvre en République Démocratique du Congo.
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 17/06/2025 au 11/07/2025.
Estas obras, redacçõs em português por eminentes juristas moçambicanos sob a direcção científica do Doutor Olivier Bustin, advogado, têm por objetivo oferecer, tema a tema, uma análise original do direito comparado entre os textos de direito empresarial moçambicano e da OHADA.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir d'informer la communauté OHADA et tous les passionnés du Droit des affaires que la phase finale du 16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) se tiendra à N'Djaména au Tchad, du 22 au 27 septembre 2025.