Compétence De La Ccja - Recours Comportant Des Questions Relatives Au Traité Ohada Et A Des Actes Uniformes - Compétence De La Ccja
Pourvoi En Cassation Devant La Ccja - Ministère D'avocat - Non Nécessaire Pour Une Partie Elle-même Avocat
Procédures Collectives - Article 35 Ancien - Juridiction Compétente Différente De La Juridiction Compétente Prévue à L'article 49 De L'aupsrve
La CCJA est compétente pour l'examen d'un recours dès lors qu'outre sa saisine sur la base d'une demande de compensation, elle est aussi interpellée sur l'interprétation ou l'application, entre autres, des dispositions de l'article 19 alinéa 2 du Traité relatif à l'OHADA et de celles de l'article 49 de l'AUPSRVE.
Selon la jurisprudence établie de la CCJA, on ne saurait exiger d'un avocat de produire un mandat spécial qu'il se serait donné à lui-même dès lors que, pouvant représenter tout justiciable devant la CCJA, il serait contraire à l'esprit des dispositions du texte susvisé de le priver de son droit d'agir par lui-même et pour son propre compte.
Il ressort de l'article 35 de l'AUPCAP (ancien) que le législateur OHADA n'a pas entendu faire du juge-commissaire le juge de l'urgence de l'article 49 de l'AUPSRVE, celui-ci n'intervenant que lorsqu'a été engagée une procédure relative à une mesure d'exécution forcée ou une saisie conservatoire au sens des articles 1er et 49 de l'AUPCAP. La demande de compensation formulée par le pourvoyant n'étant pas comprise dans le domaine d'application de cet article 49, il s'ensuit que les deux moyens doivent être rejetés comme non fondés.
Article 14 Traite
Article 23 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 35 Aupcap (ancien)
Article 49 Aupsrve
Dans le cadre de ses activités de promotion et de vulgarisation du droit OHADA, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry organise un webinaire gratuit le dimanche 18 octobre 2026, de 15h à 17h GMT, sur Google Meet.
Au cours de cette cérémonie, le Greffier en chef, M. Acka Edmond ASSIEHUE, a débuté par une présentation du bilan de l'activité juridictionnelle, notamment des procédures enregistrées, des décisions et ordonnances rendues ainsi que des avis consultatifs, avant de faire le point sur les activités des services de la Documentation et des Archives.
Le Bénin a remporté la 17ᵉ édition du Concours international Génies en herbe OHADA (CIGHO), organisée du 12 au 20 septembre 2026 à Lomé. En s'imposant face à la Guinée en finale, la délégation béninoise a conservé son titre pour la quatrième année consécutive. Cette performance a également été marquée par la distinction de meilleure candidate.
Nous avons le plaisir de vous informer de la parution aux Éditions CEFOR de la quatrième édition de l'ouvrage intitulé « La saisine de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA en matière contentieuse : guide pratique à la lumière du règlement de procédure et de la jurisprudence ».
L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN) organise une journée OHADA, le 17 octobre 2026 à Niamey, dans la salle de conférence de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger.
L'arbitrage international promet aux parties une décision fondée sur leur consentement et susceptible d'être exécutée au-delà des frontières. Dans les relations avec un État, il contribue ainsi à la prévisibilité des engagements. Mais cette promesse n'a de sens que si la justice rendue est indépendante et intègre, et si elle respecte les exigences de transparence qu'appelle la mobilisation de ressources publiques.
La séance a été ouverte par Madame Naine MBOMBANI, maître de cérémonie, qui a souhaité une chaleureuse bienvenue à l'ensemble des participants et qui s'est félicitée de l'engagement constant des jeunes membres du club en faveur de la promotion du droit OHADA.
Le Club OHADA Toulouse a le plaisir de vous convier à une conférence exceptionnelle autour du thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République Démocratique du Congo ».
Cet ouvrage arrive à un moment où l'Afrique cherche à affirmer sa place dans l'économie mondiale selon ses propres règles. Il réunit universitaires et praticiens autour d'une question centrale : comment le droit OHADA peut-il devenir un véritable levier de transformation économique, au Burundi comme dans l'ensemble de la sous-région ?