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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-135
Arrêt n° 044/2014, Pourvoi n° 047/2008/PC du 17/06/2008 : ATLANTIQUE TELECOM S.A. c/ PLANOR Afrique, Société Emirats Télécommunications Corporation (ETISALAT), TELECEL FASO S.A. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 23/04/2014

Procédure Devant La Ccja - Pourvoi Non Conforme Et Non Régularisé Dans Le Délai Imparti : Irrecevabilité

Le pourvoi est irrecevable, lorsque par correspondance, le Greffier en chef de la Cour céans a imparti à la requérante un délai d'un mois pour régulariser son recours par la production et la transmission au greffe de l'expédition de l'Ordonnance attaquée ainsi que de l'attestation professionnelle de l'avocat cosignataire de la requête et qu'y répondant, le requérant a expédié par télécopie à la Cour une photocopie non certifiée conforme de l'expédition de ladite ordonnance, sans indication de la date de sa signification à la requérante.

Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja

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Appel à contributions pour un ouvrage collectif sur le droit OHADA et le droit marocain des affaires

Ce projet scientifique s'inscrit dans un contexte marqué par l'intensification des échanges juridiques et économiques sur le continent africain. Il vise à promouvoir une réflexion comparative approfondie entre le droit marocain et le droit OHADA des affaires en mettant en lumière les dynamiques d'harmonisation, les convergences et les spécificités propres à chacun de ces systèmes juridiques.

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Parution d'un ouvrage de référence en droit OHADA des voies d'exécution : Droit et pratique de la saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant au banquier

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Lancement à Ouagadougou (Burkina Faso) de l'édition 2026 du Concours national « Meilleurs jeunes juristes OHADA »

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Appel à contribution pour le N°19 de la Revue Ivoirienne des Sciences Juridiques et Politiques (RISJPO)

La RISJPO est un biannuel et paraît en deux numéros chaque année. Exceptionnellement, le comité de rédaction peut proposer des numéros spéciaux. La RISJPO dispose d'un comité scientifique composé de professeurs des universités et de praticiens de droit de diverses spécialités. Elle est aussi dotée d'un comité de lecture composé des professeurs d'université et d'un comité de rédaction dont l'action est coordonnée par un Rédacteur en chef et un Directeur de publication.

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