Arrêt n° 042/2014, Pourvoi n° 023/2008/PC du 21/04/2008 : Société Armement Sardinier Thonier Ivoirien SARL c/ Société Togo-Port (Port Autonome de Lomé).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 23/04/2014
Compétence De La Ccja - Affaire Concernant L'exécution Provisoire D'un Jugement Frappe D'appel - Incompétence De La Ccja
L'incompétence de la CCJA doit être relevée d'office pour une ordonnance relative à l'exécution provisoire d'un jugement, procédure ouverte par la loi nationale en cas d'appel interjeté contre une décision assortie de l'exécution provisoire.
Contrairement aux énonciations de l'ordonnance querellée et aux prétentions de la recourante, l'article 30 de l'AUPSRVE n'est pas applicable en l'espèce, l'assignation introduite le 14 décembre 2007 et qui a abouti à l'ordonnance querellée n'ayant pas eu pour objet de statuer sur une exécution forcée entreprise contre une société d'Etat mais d'empêcher qu'une telle exécution puisse être entreprise sur la base d'une décision assortie de l'exécution provisoire et frappée d'appel.
Article 14 Traite
