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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-15-130
Arrêt n° 039/2014, Recours en contestation de validité de sentence arbitrale n° 095/2013/PC du 26/07/2013 : Etat du Mali c/ Société CFAO. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/04/2014

Pourvoi En Cassation - Irrecevabilité Du Pourvoi Hors Délai

Le consentement à la saisine d'un tribunal arbitral sous l'égide de la CCJA ne se présume pas et aucune disposition ni du Traité fondateur de l'OHADA, ni du Règlement de procédure de la CCJA, ne permet de tirer de la non réponse à une lettre reçue dans le cadre d'une procédure arbitrale, une renonciation à un déclinatoire écrit et plaidé de compétence.
Au surplus, la défenderesse ne prouve pas le consentement verbal que lui aurait donné la partie adverse. Ainsi, le Tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage et sa sentence doit être annulée sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen.
La sentence arbitrale ayant été annulée pour absence de convention, il n'y a pas lieu à reprise dudit arbitrage sous l'égide de la CCJA.

Article 29 Du Règlement D'arbitrage De La Ccja
Article 30 Du Règlement D'arbitrage De La Ccja

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