Compétence De La Ccja - Critère D'appréciation : Affaire Soulevant Des Questions Relatives à L'application D'un Texte De L'ohada Et Non Les Moyens Invoqués
Pourvoi En Cassation
Motivation Implicite D'une Décision - Défaut De Motivation Non Caractérisé - Rejet
Exception D'irrégularité D'un Pourvoi Pour Défaut De Mandat D'agir En Justice - Irrégularité Réparée - Recevabilité Du Recours
Saisie Immobilière
Titre Exécutoire - Décision De La Chambre Administrative De La Cour Suprême : Oui
La compétence de la CCJA ne s'apprécie pas sur le fondement des moyens invoqués mais plutôt lorsque l'affaire soulève des questions relatives à l'application d'un Acte uniforme, conformément à l'article 14, aliéna 3 du Traité institutif de l'OHADA. La CCJA est donc compétente pour une affaire relative aux incidents soulevés à la suite d'une procédure de saisie immobilière régie par l'AUPSRVE.
L'exception d'irrégularité soulevée pour mandat non valide ne peut prospérer dès lors que l'irrégularité a été réparée.
En retenant, sur le fondement d'un arrêt de la Section administrative de la Cour suprême du ayant ordonné le sursis de la décision du Tribunal administratif annulant l'état de créance, que les états de créance continuent de produire leurs effets, la cour d'appel, appréciant souverainement les faits, a implicitement répondu à la demande sur l'ajournement du recouvrement de l'état de créance dans la mesure où la décision du Tribunal administratif a fait l'objet d'un sursis restituant ainsi à l'état de créance son entier effet.
Le moyen reprochant à une cour d'appel d'avoir, par fausse application, violé des dispositions nationales fixant l'organisation et les règles de fonctionnement de la Cour suprême en retenant que la décision de sursis ordonnée par la Section administrative de la Cour supérieure produisait ses effets alors qu'il devait au préalable vérifier si les conditions d'application de cette disposition étaient réunies, à savoir, la notification de l'arrêt ordonnant le sursis ne peut prospérer en l'absence de preuve de cette assertion.
En en retenant que l'état de créance produit ses effets à la suite de la décision de la Section administrative de la Cour suprême prononçant le sursis du jugement du Tribunal administratif, ledit état établit par la défenderesse est un titre exécutoire selon l'article 3 de la Loi n°08-005 du 08 février 2008 créant un privilège général pour garantir les créances de la défenderesse ayant servi à la vente forcée des immeubles, la cour d'appel n'a en rien violé les dispositions de l'article 247 de l'AUPSRVE.
Article 14 Traité Ohada
Article 28 Règlement De Procédure
Article 247 Aupsrve
Article 156 Aupsrve
Article 168 Aupsrve
Dix-sept ans après sa dernière session spéciale, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) revient sur la question cruciale de ses ressources. Les travaux du Comité des Experts ont débuté le 4 mai 2026 à Lomé, prélude à la réunion des ministres des Finances prévue vendredi.
Une étude préparée par l'Association Henri Capitant met en évidence le potentiel de l'approche par le Code des affaires bien au-delà du seul droit des sociétés. Ses conclusions sont claires : le Marché unique européen fonctionne encore sans cadre unifié du droit des affaires, ce qui signifie que les entreprises sont confrontées à des régimes juridiques différents lorsqu'elles concluent des contrats B2B, des prêts, des opérations de sûretés et des mécanismes de garantie.
A study prepared by the Association Henri Capitant highlights the potential of the Business Code approach well beyond company law. Its findings are clear: Europe's Single Market still operates without a unified business framework, meaning that companies face different legal regimes when entering into B2B contracts, loans, securities and guarantee arrangements.
La 7e édition de la Semaine OHADA, organisée par l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), se tiendra à Abidjan du 12 au 16 mai 2026.
Le samedi 25 avril 2026 à l'Université d'Abomey-Calavi, le Club OHADA Bénin a procédé au lancement officiel de ses activités annuelles à travers une rentrée solennelle organisée autour du thème : « Comprendre le droit OHADA et ses opportunités pour les jeunes juristes ».
Le Cabinet d'Étude, d'Édition et de Formation Juridique (CEFOR) organise, les 11 et 12 juin 2026 à Abidjan, une formation en droit OHADA sur le thème : « Recouvrement de créances sur les entreprises en difficulté : stratégies et réalisation des sûretés ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la CCJA afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Dans l'espace OHADA, avec les réformes opérées en 2017 sur l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA) et le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), l'arsenal juridique du droit de l'arbitrage s'est modernisé davantage pour offrir plus d'efficacité, de transparence et de sécurité aux investisseurs.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey (UADB) vous convie, le dimanche 3 mai 2026 à 17h00, à une rencontre scientifique de haut niveau, autour d'un thème stratégique au cœur du droit des affaires : « La protection du débiteur dans le nouvel Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement de créance ».