Arrêt n° 026/2014, Pourvoi n° 015/2010/PC du 22/02/2010 : Société West Africa Investement Company dite WAIC-SA c/ Banque de l'Habitat du Mali dite BHM - SA.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 13/03/2014
Compétence De La Ccja - Critère D'appréciation : Affaire Soulevant Des Questions Relatives à L'application D'un Texte De L'ohada Et Non Les Moyens Invoqués
Pourvoi En Cassation
Motivation Implicite D'une Décision - Défaut De Motivation Non Caractérisé - Rejet
Exception D'irrégularité D'un Pourvoi Pour Défaut De Mandat D'agir En Justice - Irrégularité Réparée - Recevabilité Du Recours
Saisie Immobilière
Titre Exécutoire - Décision De La Chambre Administrative De La Cour Suprême : Oui
La compétence de la CCJA ne s'apprécie pas sur le fondement des moyens invoqués mais plutôt lorsque l'affaire soulève des questions relatives à l'application d'un Acte uniforme, conformément à l'article 14, aliéna 3 du Traité institutif de l'OHADA. La CCJA est donc compétente pour une affaire relative aux incidents soulevés à la suite d'une procédure de saisie immobilière régie par l'AUPSRVE.
L'exception d'irrégularité soulevée pour mandat non valide ne peut prospérer dès lors que l'irrégularité a été réparée.
En retenant, sur le fondement d'un arrêt de la Section administrative de la Cour suprême du ayant ordonné le sursis de la décision du Tribunal administratif annulant l'état de créance, que les états de créance continuent de produire leurs effets, la cour d'appel, appréciant souverainement les faits, a implicitement répondu à la demande sur l'ajournement du recouvrement de l'état de créance dans la mesure où la décision du Tribunal administratif a fait l'objet d'un sursis restituant ainsi à l'état de créance son entier effet.
Le moyen reprochant à une cour d'appel d'avoir, par fausse application, violé des dispositions nationales fixant l'organisation et les règles de fonctionnement de la Cour suprême en retenant que la décision de sursis ordonnée par la Section administrative de la Cour supérieure produisait ses effets alors qu'il devait au préalable vérifier si les conditions d'application de cette disposition étaient réunies, à savoir, la notification de l'arrêt ordonnant le sursis ne peut prospérer en l'absence de preuve de cette assertion.
En en retenant que l'état de créance produit ses effets à la suite de la décision de la Section administrative de la Cour suprême prononçant le sursis du jugement du Tribunal administratif, ledit état établit par la défenderesse est un titre exécutoire selon l'article 3 de la Loi n°08-005 du 08 février 2008 créant un privilège général pour garantir les créances de la défenderesse ayant servi à la vente forcée des immeubles, la cour d'appel n'a en rien violé les dispositions de l'article 247 de l'AUPSRVE.
Article 14 Traité Ohada
Article 28 Règlement De Procédure
Article 247 Aupsrve
Article 156 Aupsrve
Article 168 Aupsrve
