Injonction De Payer
Preuve De La Créance : Pièces Unilatérales Non Discutées Contradictoirement : Preuve Non établie
Opposition : Charge De La Preuve : Demandeur De L'injonction De Payer
Absence De Pièces Requises : Annulation De L'ordonnance
C'est à tort qu'il est reproché à une cour d'appel d'avoir violé les articles 1 à 3 de l'AUPSRVE, en ce qu'il a estimé que la demanderesse n'a pas apporté la preuve de sa créance, dès lors que dans son deuxième attendu, la cour a expressément motivé que les relevés de compte sont des pièces unilatérales qui n'ont pas été discutées contradictoirement. Cette motivation suffit à exclure la mise en œuvre de la procédure d'injonction de payer.
L'article 13 de l'AUPSRVE met exclusivement la preuve à la charge du demandeur et il ne peut être fait grief à une cour d'appel de n'avoir pas porté une appréciation sur la contestation du défendeur.
Par ailleurs, la motivation relative au retard est purement superfétatoire du fait que l'absence de pièces certaines suffit largement pour annuler l'ordonnance d'injonction de payer.
Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 3 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Le thème général des Journées OHADA de l'étudiant 2026 est « Intégration juridique et souveraineté nationale : les défis de l'OHADA face aux mutations sous régionales et régionales 33 ans après l'adoption du Traité de Port-Louis ».
Ce samedi 7 novembre 2026 de 12 h 30 à 15 h 30, à l'Université de Bisségué, l'Association des Clubs OHADA des Universités du Gabon, en abrégé ACOUG, a eu une réunion qui s'inscrit dans la mise en place des formalités nécessaires pour son immatriculation au Ministère de l'Intérieur.
Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.
Le CFS Institute organise, le 8 novembre 2026, la première séance de sa série de webinaires dédiée au Droit OHADA des Affaires. En tant que média juridique, Le Paragraphe vous invite à participer à ce rendez-vous incontournable pour les praticiens, juristes, banquiers et étudiants.
Dans cette communication inaugurale, il a mis en évidence les conditions dans lesquelles le droit peut devenir un véritable instrument de développement économique. En ce sens, il a notamment souligné la nécessité de rapprocher la production normative des réalités économiques et des besoins des acteurs.
Placée sous le thème « Sécuriser pour investir : comment faire de la sécurité juridique un levier d'attractivité territoriale ? », cette rencontre a réuni les acteurs de l'écosystème juridique et économique autour d'une réflexion sur la contribution du droit au développement et à la compétitivité des territoires.
En partenariat avec l'Ordre des avocats de Guinée, le Centre d'arbitrage de l'OHADA organise une conférence consacrée aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) et à leur rôle dans la protection des investissements. Cette conférence, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme Simandou2040, représente une occasion incontournable pour tous les acteurs engagés dans la sécurisation des investissements en Afrique.
Le Club OHADA Bénin, Section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire de Cotonou (UCAO-UUC), a le plaisir de porter à la connaissance du public l'organisation d'une conférence académique consacrée à la protection juridique du consommateur dans l'espace OHADA.
L'OHADA instaure un droit des affaires commun pour 17 pays (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo) soit près de 300 millions d'habitants et 30% de la surface du continent.