Arrêt n° 009/2013, pourvoi n° 040/2006/PC du 29/05/2006 : BIAO-CI c/ 1) La société Travaux Publics ZAROUR et CHOUR dite TPZC, 2) ZAROUR Gassane et ZAROUR Naif.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 07/03/2013
Injonction De Payer - Créance Constituée Par Le Solde D'un Compte Bancaire Non Clôture Contradictoirement - Absence De Créance Certaine Et Liquide
Il résulte de l'article 1 de l'AUPSRVE que pour qu'une procédure d'injonction de payer puisse être initiée par un créancier, il faut que la créance présente préalablement les trois caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité.
La créance constituée par le solde d'un compte courant qui n'a pas été clôturé contradictoirement ne répond pas aux critères de l'article 1 de l'AUPSRVE, dès lors qu'il résulte de la convention des parties que tous les comptes ouverts « constituent un compte courant unique produisant tous les effets légaux et usuels de compte courant transformant toutes opérations en simples articles de crédit et de débit, générateurs, lors de la clôture, d'un solde qui fera seul apparaître une créance ou une dette exigible... ». C'est donc à juste titre que la cour d'appel saisie a décidé que la créance dont le recouvrement est poursuivi n'est pas certaine et liquide.
Article 1 Aupsrve
