Injonction De Payer - Opposition Formée Avec Assignation à Comparaître - Assignation à Comparaître à Une Audience Non Hors Vacation Formée Dans Le Délai De Trente Jour à Compter De L'opposition - Report De La Date D'audience - Signification Restant Dans Le Délai - Audience Reportée Pour Des Raisons Propres Au Tribunal Compètent - Irrecevabilité De L'opposition (non) Recevabilité En Appel D'une Demande Non Nouvelle
L'opposition à une ordonnance d'injonction de payer formée avec assignation à comparaître à une date qui n'était pas un jour d'audience de vacation du tribunal compétent et qui a été suivie d'un avenir d'audience à plus de trente jours est recevable. Il en est ainsi dès lors que l'enrôlement à une date ultérieure ne s'est imposé à l'opposante qu'en raison de la mise en œuvre, par la juridiction compétente, de l'organisation judiciaire qui établit des audiences de vacations à des dates préalablement fixées, non imputables à l'opposante ; ainsi, cet avenir d'audience n'avait pas pour finalité de fixer un délai d'ajournement, mais de déterminer en fonction du calendrier des audiences de vacation du tribunal compétent, une nouvelle date d'enrôlement. Il s'ensuit que l'opposante ne pouvait être déchue de son droit à opposition et que cette branche du moyen doit être rejetée comme non fondée.
Article 8 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Article 15 Aupsrve
Forte de ses 450 millions de consommateurs, l'Union européenne est une formidable opportunité économique pour nos entrepreneurs. Toutefois, une entreprise qui veut grandir en Europe se heurte aujourd'hui à un marché fragmenté.
Du 1er au 3 mai 2025 dans la salle de conférence de l'Hôtel Betajo à Kolwezi, s'est tenue la formation sur le droit des affaires au profit des Juges du tribunal de commerce, ceux du tribunal de travail ainsi que des greffiers exerçant à Kolwezi, en présence du Premier Président de la Cour d'Appel du Lualaba, au tour du Thème : Questions spéciales de droit commercial et de droit des sociétés commerciales.
La Salle des Conseils de l'Université Paris 2 Panthéon Assas a abrité le mardi 29 avril 2025 une conférence de présentation de l'ouvrage intitulé « Droit OHADA et autres systèmes de droit écrit - Études comparatives et perspectives d'élargissement ».
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Université de Ngaoundéré, le Barreau du Cameroun, la structure Energia Africa Corporation, et le Cabinet Chazai Wamba, organise le jeudi 22 mai 2025, sa 3e conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Aspects juridiques et fiscaux de l'activité pétrolière en Afrique ».
Il s'est tenu le mercredi 30 avril 2025 à Kolwezi, dans la Province du Lualaba en République Démocratique du Congo, une Matinée OHADA avec pour thème « La procédure d'injonction de payer dans le nouvel Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ».
Co-organisé par le Secrétariat Permanent de l'OHADA et l'Organisation des Jeunes Patrons (OJEP), cet événement a pour thème : « Comment investir en toute sécurité en Afrique grâce aux textes de l'OHADA dans des secteurs à fort potentiel de croissance ».
Dans le cadre du lancement officiel de ses activités de vulgarisation du droit et sous le parrainage de Pr. Rabani Adamou, Président de la Commission Nationale OHADA-Niger, le laboratoire de recherche en droit et perspectives du droit (LARDP), en collaboration avec le Club OHADA de l'Université Djibo Hamani, avec l'appui de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com ) organise une matinée OHADA à l'Université de Tahoua, les 9 et 10 mai 2025 sur le thème « Le rôle des universitaires et des praticiens du droit dans la vulgarisation du droit OHADA ».
Dans le cadre du vaste programme de formation et de vulgarisation du droit OHADA sur toute l'étendue du territoire de la République Démocratique du Congo initiées par la Maison d'Etudes, de Formation et de Vulgarisation du Droit OHADA (M.E.F.V.O.), il est prévu un certain nombre d'activités dans le grand Katanga en collaboration avec les universités, corporations et institutions congolaises.
Dans le cadre de ses activités, la Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UCAO) organise, le 3 mai 2025 à Abidjan, « À la rencontre des professionnels du droit ».