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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-99
Jugement n° 17/COM, LA SOCIETE MOBIGAMES INTERNATIONAL SA c/ LA SOCIETE EBENE SARL, MAITRE OWONA NEE SUZANNE EDIMO, HUISSIER DE JUSTICE A DOUALA ET MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO. Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 01/02/2012

Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Créance Certaine (non) - Absence De Preuve De L'existence De La Créance - Opposition Fondée (oui) - Rétractation De L'ordonnance (oui)

Le créancier qui sollicite une ordonnance d'injonction de payer doit rapporter la preuve de l'existence de sa créance. En l'absence de cette preuve, la juridiction compétente saisie de l'opposition formée par la partie la plus diligente est fondée à rétracter l'ordonnance entreprise, motif pris de ce que la créance querellée est incertaine.

Article 1 Aupsrve
Article 3 Aupsrve
Article 13 Aupsrve

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