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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-14-87
Arrêt n° 026/, Affaire : ABRAHAM GUIDIMTI (Conseil : Maître Phillippe HOUSSINE, Avocat à la Cour) c/ FINANCIAL BANK (Conseil : Maître Josué NGADJADOUM, Avocat à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/03/2012

Cour Commune De Justice Et D'arbitrage - Désignation Du Juge D'exécution Par La Cour D'appel Du Tchad Selon L'article 423 De L'organisation Judiciaire - Violation De L'article 49 Aupsrve (non)

Ne viole aucunement les dispositions des articles 49, 336 et 337 de l'AUPSRVE la Cour d'appel qui décide que le juge compétent pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement rendu en matière sociale est le Président du Tribunal du Travail statuant en matière d'urgence conformément à l'article 423 de la Loi tchadienne n° 004/PR/98 portant Organisation Judiciaire, l'article 49 n'ayant pas désigné dans l'ordre judiciaire cette juridiction dont la détermination relève de chaque Etat membre de l'OHADA.

Article 49 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Article 337 Upsrve

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Actualité récente

Conférence sur le droit OHADA à l'Institut Français de Kinshasa, le 5 novembre 2025

Dans le souci de contribuer à l'amélioration du climat des affaires en République Démocratique du Congo à travers la vulgarisation des instruments juridiques du droit des affaires, l'ambassade de France en République démocratique du Congo organise une conférence sur le droit OHADA dont le thème principal est : « Les modes alternatifs de règlement des différends comme vecteur d'amélioration du climat des affaires en République Démocratique du Congo ».

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Formation certifiante sur la maîtrise du droit des assurances dans les espaces CIMA et OHADA

Cette formation certifiante en droit des assurances, spécialement conçue pour les acteurs du secteur dans l'espace CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances), permet d'acquérir une expertise approfondie en matière de législation et de réglementation des assurances, avec une attention particulière portée sur les spécificités du marché des assurances dans les pays membres de la CIMA.

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Formation certifiante sur la RSE en pratique : gouvernance, contrats et droits des communautés

Dans un contexte marqué par les urgences environnementales, les exigences sociales croissantes et la pression réglementaire, la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) s'impose aujourd'hui comme un levier stratégique incontournable pour les organisations. Intégrer les principes de la RSE, c'est anticiper les attentes des parties prenantes, renforcer la performance globale et contribuer activement à la transition vers un modèle économique plus durable.

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6ª Conferência internacional de 2025 “A empresa em Africa face às dificuldades”, 20 de Novembro de 2025

A Escola Regional Superior de Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA), em parceria com a Universidade de Dschang, a Universidade Thomas SANKARA, a Universidade de Bertoua e a empresa Jurifis Consult, organiza a sua 6ª conferência internacional por videoconferência (Zoom) na quinta-feira, 20 de Novembro de 2025, com o tema: “A empresa em África face às dificuldades”.

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Participation du Centre CARO au Sommet annuel de la Global Alliance of Impact Lawyers (GAIL) à Mexico City, du 13 au 15 octobre 2025

Aborder la pratique juridique à travers le prisme du « droit à impact » s'est révélé particulièrement enrichissant: cette approche permet d'évaluer la cohérence de nos actions avec nos valeurs fondamentales, tout en identifiant les ajustements nécessaires pour renforcer notre contribution à la société.

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Formação por videoconferência sobre o tema: “Prática das garantias e da sindicação bancária”, de 10 à 13 de Novembro de 2025

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA), em parceria com a SIRE OHADA e a Associação Africana de Jurista de Bancos e de Instituições Financeiras (AJBEF), organiza de 10 à 13 de Novembro de 2025, uma sessão de formação por videoconferência, sobre o tema: “Prática das garantias e da sindicação bancária”.

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