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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-14-82
Ordonnance n° 006/2012/CCJA, (Article 46 du Règlement de procédure) Recours : n° 026/2011/PC, Affaire : 1°) ETAT DU CAMEROUN 2°) Société Nationale de Raffinage dite SONARA (Conseil : Maître Charles NGUINI, Avocat à la Cour) Contre : 1°) Société AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS dite APC ; (Conseils : Maître Marcel Janvier MISSOMBA, Avocat à la Cour Maître KOUAME-KETE Rosine, Avocat à la Cour) ; 2°) Société ORLAY CAMEROUN S.A anciennement CHEVRON TEXACO CAMEROUN S.A (Conseil : Maître NTAMACK PONDY, Avocat à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 24/02/2011

Requête Devant La Ccja En Sursis à Exécution D'une Décision De Cette Cour - Absence De Mesure D'exécution - Rejet De La Requête

Il ressort des pièces du dossier de la procédure qu'à la date du 24 février 2011, date de l'introduction de la demande tendant à surseoir à l'exécution forcée de l'Arrêt n°0044/2010 rendu le 1er juillet 2010 par la Première chambre de la Cour de céans, aucune mesure d'exécution forcée, comme l'exige l'article 46 du Règlement de procédure sus-énoncé, n'a été entreprise par la société African Petroleum Consultants dite APC ni au préjudice de l'Etat du Cameroun, ni au préjudice de la Société Nationale de Raffinage dite SONARA ; que par conséquent il y a lieu de rejeter la requête introduite par l'Etat du Cameroun et la Société Nationale de Raffinage dite SONARA.

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Message de l'UNIDA à l'occasion des 32 ans de l'OHADA - 17 octobre 1993 - 17 octobre 2025

Trente-deux (32) ans que le Traité OHADA a été signé à Port-Louis (Île Maurice). A cette occasion, l'UNIDA adresse ses salutations à tous les clubs et associations OHADA à travers le monde en particulier ceux de Côte d'Ivoire, du Togo, de Benin, du Mali, du Niger, du Sénégal, du Cameroun, de Guinée Conakry, de Centrafrique, du Congo Brazzaville, de RDC, des Comores, de Belgique et de diverses villes de France et d'Europe qui soutiennent au quotidien par leurs activités multiformes les institutions officielles de l'OHADA sur le terrain de la promotion de l'OHADA.

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32° aniversário da OHADA: Jornada portas abertas e cerimónia de graduação das formações diplomantes da ERSUMA, Porto-Novo, 17 de Outubro de 2025

Por ocasião da celebração do 32° aniversário da Organização para a Harmonização em África do Direito dos Negócios (OHADA), a Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) organiza, na sexta-feira, 17 de Outubro de 2025, a Jornada Portas Abertas associada à Cerimónia de graduação da 1ª promoção dos auditores que validaram as suas formações diplomantes, nomeadamente: o Diploma de Especialidade em Governação de Empresas (DSGE), o Diploma de Especialidade em Processos OHADA (DSPO) e o Certificado em Arbitragem OHADA (CAO).

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Conférence OHADA à Kisangani (RDC) le 27 octobre 2025

Dans le cadre de la vulgarisation du droit OHADA en République Démocratique du Congo, la Maison d'Etudes, vulgarisation et de Formation en droit, M.E.V.F.O. en sigle, en collaboration avec le Barreau de la Tshopo, organise une conférence sur les questions pratiques du droit OHADA, le lundi 27 octobre 2025, dans la grande salle de la cathédrale de Notre Très Saint Rosaire à Kisangani à partir de 9h00.

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Présentation officielle du Code vert OHADA - Édition 2025 le 17 octobre 2025 à Douala

L'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA) a le plaisir d'informer le grand public qu'elle organise, de concert avec L'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) et le Centre de Mediation et d'arbitrage du Groupement des Entreprises du Cameroun (CMAG - GECAM), à la présentation officielle du Code vert OHADA - Édition 2025.

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Assemblée générale de la Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (UCAO) de l'AUPROHADA, 16 octobre 2025 à Abidjan

L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA) Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA) a le plaisir de convier l'ensemble de ses membres, sympathisants et partenaires à son Assemblée Générale, qui se tiendra le jeudi 16 octobre 2025, de 12h00 à 14h00, dans l'Amphithéâtre Licence 3 Droit Public de l'UCAO-UUA.

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Présentation de l'ouvrage OHADA : « L'OHADA à l'orée de sa quatrième décennie », Brazzaville, 11 octobre 2025

Il s'est tenu à Brazzaville, le 11 octobre dernier, la présentation/dédicace de l'ouvrage intitulé L'harmonisation du droit des affaires en Afrique : l'OHADA à l'orée de sa quatrième décennie. À l'occasion de cette présentation/dédicace, les intervenants ont porté un regard sur certaines matières du droit des affaires.

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