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Jurisprudence

🇨🇲Cameroon
Ohadata J-14-54
Jugement n° 59/COM, SOCIETE SADI MEDIA INTERNATIONAL (SMI) SARL c/ SOCIETE MOORE PARAGON CAMEROUN SA. Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 20/04/2011

Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Créance Résultant D'un Contrat De Confection - Contestation Du Caractère Certain De La Créance - Caractère Rempli (oui) - Absence De Preuve Du Paiement - Opposition Non Fondée

La créance résultant d'une livraison de marchandises a une origine contractuelle. Dès lors, le débiteur qui se prétend libéré de cette créance doit rapporter la preuve du paiement allégué. Faute pour lui de produire des preuves à l'appui de ses allégations, la juridiction saisie de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer est fondée à déclarer ladite opposition non fondée.

Article 1er Aupsrve
Article 1315 Code Civil

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