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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-44
Jugement n° 14, SOCIETE AURA CAMEROUN c/ BEYINA PAUL. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Jugement du 09/02/2012

Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Opposition - Contestation De L'existence De La Créance - Imprécision De La Juridiction Territorialement Compétente - Absence De Preuve Des Allégations - Rejet De L'opposition - Confirmation De L'ordonnance (oui)

Celui qui conteste l'existence d'une créance et qui fait grief à l'exploit de signification d'une ordonnance d'injonction de payer de ne pas comporter l'indication de la juridiction territorialement compétente pour recevoir une éventuelle opposition du destinataire, doit rapporter la preuve de ses allégations. Faute de pouvoir produire des éléments probatoires à l'appui de ces prétentions, la juridiction saisie de l'opposition est fondée à confirmer l'ordonnance d'injonction de payer.

Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 8 Aupsrve
Article 10 Aupsrve

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