Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Opposition - Contestation De La Certitude De La Créance - Certitude De La Créance Résultant De La Demande Du Délai De Grâce - Absence De Circonstances Justifiant Le Délai De Grâce - Rejet De La Demande - Opposition Non Fondée - Condamnation Au Paiement (oui)
Le débiteur qui conteste l'existence d'une créance et sollicite en même temps un délai de grâce en vue de son règlement établit par ricochet la certitude de ladite créance. S'il ne rapporte pas la preuve de l'existence de circonstance justifiant l'octroi du délai de grâce sollicité en particulier les difficultés financières pouvant l'empêcher de s'acquitter immédiatement de sa dette envers la défenderesse , c'est à bon droit que la juridiction compétente rejettera sa demande tout en le condamnant au paiement des causes de l'ordonnance d'injonction de payer querellée.
Article 1 Aupsrve
Dans le cadre de la vulgarisation du droit OHADA en République Démocratique du Congo, la Maison d'Etudes, vulgarisation et de Formation en droit, M.E.V.F.O. en sigle, en collaboration avec le Barreau de la Tshopo, organise une conférence sur les questions pratiques du droit OHADA, le lundi 27 octobre 2025, dans la grande salle de la cathédrale de Notre Très Saint Rosaire à Kisangani à partir de 9h00.
La section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA) de l'Université Félix Houphouët-Boigny (UFHB), a tenu, le vendredi 10 octobre 2025, de 8 h 00 à 12 h 30, son Assemblée générale thématique dans l'amphithéâtre A2 du nouveau site des facultés de droit.
L'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA) a le plaisir d'informer le grand public qu'elle organise, de concert avec L'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) et le Centre de Mediation et d'arbitrage du Groupement des Entreprises du Cameroun (CMAG - GECAM), à la présentation officielle du Code vert OHADA - Édition 2025.
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA) Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA) a le plaisir de convier l'ensemble de ses membres, sympathisants et partenaires à son Assemblée Générale, qui se tiendra le jeudi 16 octobre 2025, de 12h00 à 14h00, dans l'Amphithéâtre Licence 3 Droit Public de l'UCAO-UUA.
Du 15 août au 11 octobre 2025, s'est tenu à Brazzaville, dans la salle de conférence de la BSCA BANK, le Programme de formation certifiante en droit OHADA, organisé dans le cadre du renforcement des capacités des praticiens du droit et des acteurs économiques nationaux.
Placée sous le thème : « Le Droit OHADA et les constantes mutations économiques, sociales et technologiques de l'ère », cette activité a bénéficié de la contribution de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA), partenaire fidèle du CADOT et acteur majeur de la promotion du droit OHADA sur le continent.
Il s'est tenu à Brazzaville, le 11 octobre dernier, la présentation/dédicace de l'ouvrage intitulé L'harmonisation du droit des affaires en Afrique : l'OHADA à l'orée de sa quatrième décennie. À l'occasion de cette présentation/dédicace, les intervenants ont porté un regard sur certaines matières du droit des affaires.
Le Cercle OHADA du Congo en sigle C .O .C, avec l'appui de l'UNIDA et de la Commission Nationale OHADA, a organisé le samedi 9 octobre 2025, dans l'auditorium de la Direction fédérale des MUCODEC à Pointe-Noire, une cérémonie solennelle de présentation du Code vert OHADA - Édition 2025.
Rédigé par des auteurs d'horizons divers, cet ouvrage collectif analyse des questions d'actualité prenant en compte des crises qui frappent l'économie mondiale et qui n'épargnent par les États membre de l'OHADA. Alliant théories et pratiques, les contributions qui composent cet ouvrage interrogent le droit OHADA sur les grandes problématiques contemporaines dans les matières ayant fait l'objet d'Actes uniformes ainsi que dans celles qui gagneraient à être intégrées dans le programme d'harmonisation du droit des affaires.