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Jurisprudence

🇨🇩Congo Democrático
Ohadata J-14-186
Ordonnance n° 275/PMK PORTANT LA DECISION D'INJONCTION DE PAYER. Tribunal de Commerce de Lubumbashi Ordonnance du 13/09/2013

Ordonnance D'injonction De Payer - Caractères Certain, Liquide Et Exigible De La Créance

Une créance est certaine dans la mesure où son existence est incontestable et incontestée, le débiteur, associé gérant, l'ayant reconnue dans sa lettre du 29 novembre 2012 et dans celle du 07 janvier 2013 dans lesquelles il avait promis d'apurer la créance en 90 jours soit jusqu'au plus tard fin février 2013.
Elle est liquide dans la mesure où elle est exprimée en numéraires.
Elle est exigible depuis l'avènement de l'échéance.

Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 3 Aupsrve
Article 4 Aupsrve

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Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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