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Jurisprudence

🇨🇩RDC
Ohadata J-14-186
Ordonnance n° 275/PMK PORTANT LA DECISION D'INJONCTION DE PAYER. Tribunal de Commerce de Lubumbashi Ordonnance du 13/09/2013

Ordonnance D'injonction De Payer - Caractères Certain, Liquide Et Exigible De La Créance

Une créance est certaine dans la mesure où son existence est incontestable et incontestée, le débiteur, associé gérant, l'ayant reconnue dans sa lettre du 29 novembre 2012 et dans celle du 07 janvier 2013 dans lesquelles il avait promis d'apurer la créance en 90 jours soit jusqu'au plus tard fin février 2013.
Elle est liquide dans la mesure où elle est exprimée en numéraires.
Elle est exigible depuis l'avènement de l'échéance.

Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 3 Aupsrve
Article 4 Aupsrve

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