Ordonnance n° 006/2012/CCJA, (Article 46 du Règlement de procédure). Recours : n° 026/2011/PC, Affaire : 1°) ETAT DU CAMEROUN 2°) Société Nationale de Raffinage dite SONARA, (Conseil : Maître Charles NGUINI, Avocat à la Cour) c/ 1°) Société AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS dite APC (Conseils : Maître Marcel Janvier MISSOMBA, Avocat à la Cour Maître KOUAME-KETE Rosine, Avocat à la Cour) ; 2°) Société ORLAY CAMEROUN S.A anciennement CHEVRON TEXACO CAMEROUN S.A (Conseil : Maître NTAMACK PONDY, Avocat à la Cour).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 24/02/2011
Demande à La Ccja De Surseoir à L'exécution De Son Arrêt - Absence De Toute Mesure D'exécution Sur Le Plan National (cameroun) - Rejet De La Demande
IL ressort des pièces du dossier de la procédure qu'à la date de l'introduction de la demande tendant à surseoir à l'exécution forcée de l'Arrêt rendu par la Première chambre de la Cour de céans, aucune mesure d'exécution forcée, comme l'exige l'article 46 du Règlement de procédure sus-énoncé, n'a été entreprise, il y a lieu de rejeter la requête introduite par l'Etat du Cameroun et la Société Nationale de Raffinage dite SONARA.
Article 46 Du Règlement De Procédure De La Ccja
