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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-14-170
Arrêt n° 033/2012, Affaire : Monsieur Bomisso Gbayoro Mathias (Conseil : Maître AKRE-TCHAKRE, Avocat à la Cour) c/ Société Internationale de Linguistique dite SIL (Conseil : Maître ANDJEMIAN Serge Eric, Avocat à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/03/2012

Saisie Conservatoire Convertie En Saisie Vente - Suspension De La Saisie Vente Sur Le Fondement De La Loi Nationale - Violation De L'article 31 Aupsrve

Viole l'article 32 de l'AUPSRVE le Président d'une Cour d'appel qui ordonne, en vertu de dispositions de la loi nationale, la suspension d'une exécution déjà entamée par une saisie conservatoire convertie en saisie vente, le texte ci-dessus prévoyant qu'une exécution entamée doit être poursuivie jusqu'à son terme aux risques du créancier.

Article 32 Aupsrve

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