Arrêt n° 023/2012, Affaire : ASSEKE Fiacre, (Conseils : SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour) c/ FOFANA Siriki.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/03/2012
Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition Faite Par Une Autre Personne Que La Débitrice - Défaut D'intérêt Et De Qualité De La Personne Opposante -
Droit Ivoirien - Articles 5 Et 6 Du Code De Procédure Civil Ivoirien Interdisant L'appel Au-delà D'un Intérêt Supérieur à 500 000 Francs - Appel Irrecevable
Ne peut former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer que la personne visée par l'ordonnance comme débitrice. Est par conséquent irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir toute personne qui forme opposition contre une ordonnance d'injonction de payer qui ne le vise nullement, même si elle lui est signifiée.
Viole les dispositions des articles 15 et 336 de l'AUPSRVE l'arrêt d'une Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel contre un jugement statuant sur l'opposition à injonction de payer en application des articles 5 et 6 du Code de procédure civile ivoirien qui proscrivent l'appel lorsque l'intérêt du litige n'excède pas FCFA 500 000.
