preloader

Jurisprudence

🇨🇲Cameroon
Ohadata J-14-14
Arrêt n° 040/C, Ets BUT c/ Moulins d'Afrique. Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 16/03/2012

Procédures Collectives - Cessation De Paiement - Concordat Fantaisiste - Insuffisance D'actifs - Rejet Du Concordat Par L'expert (oui) - Confirmation De La Mise En Liquidation (oui)

Toute entreprise dont l'actif est insuffisant pour faire face à son passif est en cessation des paiements et doit proposer un concordat de redressement. Ce concordat doit offrir de sérieuses possibilités de redressement de l'entreprise et permettre d'apurer son passif. A défaut de présenter des garanties d'exécution, le concordat doit être rejeté par l'expert et la juridiction compétente est alors fondée à confirmer le jugement ayant prononcé la liquidation des biens de l'entreprise.

Article 8 Aupc
Article 12 Aupc
Article 15 Aupc

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

affiche

Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

Lire la suite
affiche

2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.

Lire la suite
Toute l'actualité