Voies D'exécution - Saisie-attribution Des Créances - Avis à Tiers Détenteur Servi Par La Cnps - Recouvrement Suivant La Procédure De Droit Commun - Inobservation Des Prescriptions Légales - Action En Nullité - Action Non Fondée - Discontinuation Des Poursuites (oui)
Lorsque l'administration fiscale notifie un avis à tiers détenteur en invitant le tiers à élever ses contestations suivant la procédure de droit commun, elle doit veiller à la conformité de l'acte de notification aux prescriptions de l'AUPSRVE sur la saisie-attribution des créances. Dans ces conditions, l'acte de notification qui ne comporte pas les mentions impératives exigées par l'AUPSRVE fonde l'action en nullité et en discontinuation des poursuites.
Article 160 Aupsrve
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 79 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
L'article signé de Rindra HARIZO, point focal de l'OHADA à Madagascar, paru sur diapason.mg expose le contexte nouveau qui entoure la question de l'adhésion de Madagascar à l'OHADA. Elle offre un panorama constitué des principaux fondements de ce plaidoyer, désormais porté par le Consortium Malagasy pour l'OHADA, entente entre le Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM), du Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy (FIVMPAMA) et du Syndicat des Industries de Madagascar (SIM).
Le vendredi 30 mai 2025, l'Hôtel Onomo de Conakry a abrité la cérémonie de présentation et de dédicace de l'ouvrage intitulé « Gouvernance des sociétés anonymes avec conseil d'administration en droit OHADA », de Momoya SYLLA.
Le samedi 31 mai 2025, a eu lieu à l'université Général Lansana CONTE de Sonfonia, la dédicace de l'ouvrage intitulé les « Les créanciers chirographaires dans les procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA » de Monsieur Djibril MAGASSOUBA.
Nous vous annonçons le lancement de SYSCOLIA, la toute nouvelle plateforme de formation professionnelle 100% en ligne dédiée aux acteurs de l'espace OHADA : juristes, comptables, fiscalistes, contrôleurs de gestion, dirigeants de PME/PMI et étudiants.
L'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) a le plaisir de vous convier à la 8e édition de la Semaine Nationale OHADA (SNO 8) qui se tiendra du 04 au 06 juin prochain à l'Université de Yaoundé 2.
Le Burkina Faso est en route pour participer à la 16e édition du Concours international GHO à N'Djaména (Tchad). A cet effet, le Comité national de présélection dirigé par Mlle Nafissata KOURAOGO, ancienne candidate au concours (Kinshasa 2023), a initié le samedi 31 mai 2025 à Ouagadougou une formation sur « L'historique de l'OHADA ».
Ce livre en anglais offre une analyse complète des spécificités du financement de projets en Afrique et propose des méthodes pour structurer et gérer ces projets dans un continent émergent.
Par deux arrêtés du 30 mai 2025, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux chargé des Droits Humains de la République du Tchad a désigné de nouveaux membres de la Commission Nationale OHADA (CNO) du pays et nommé les dirigeants de cet organe.