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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-119
Ordonnance n° 92, STE AL PATNERS AND SERVICE c/ SIEUR TOUKAM JEAN BOSCO. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Ordonnance du 14/03/2013

Voies D'exécution - Saisie Conservatoire De Créances - Procès Verbal De Saisie - Violation Des Prescriptions Légales - Action En Mainlevée De La Saisie - Action Autorisée Par Le Créancier Saisissant - Action Fondée (oui)

Le procès verbal de saisie conservatoire de créances ne contenant pas des prescriptions légales obligatoires doit être déclaré nul par la juridiction compétente. Celle-ci est alors fondée à ordonner la mainlevée de la saisie lorsque le créancier saisissant, autorisant lui-même la mainlevée, n'a aucun argument à faire valoir.

Article 77 Aupsrve
Article 79 Aupsrve

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